Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 3
Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture désigne, parmi les organismes chargés de la toxicovigilance, celui chargé de recevoir les informations de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1 du présent code conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
[…] rendue obligatoire en application de l'article L1342-1 du Code de la santé publique. […] et la FDS (fiche de données de sécurité) de la substance ou du mélange concerné. […] Principe de la déclaration électronique La composition des mélanges classés comme dangereux mis sur le marché prévue par les dispositions de l'article R1342-13 du Code de la santé publique et la fourniture des informations sur les produits biocides prévue par les dispositions de l'article R522-39 du Code de l'environnement doivent être déclarées par voie électronique en renseignant un formulaire en ligne sur le site internet sécurisé « Déclaration-Synapse » accessible à l'adresse suivante : www.declaration-synapse.fr (article 1 de l'arrêté). […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] articles L4411-4 du Code du travail et L1342-1 du Code de la santé publique ). […] – l'arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'INRS pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits pris pour l'application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. […] Sources : Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 […]
Lire la suite…[…] [Localité 13] […] Selon l'article R. 1342-13 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la cause, la déclaration prévue à l'article L. 1342-1 est établie pour tout mélange classé comme dangereux dans les trente jours qui suivent sa mise sur le marché. […] qui garantit la sécurité des déclarations par voie électronique, la confidentialité de l'ensemble des données lors de leur transmission et de leur conservation et le respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29. […] aucune pièce de la procédure ne permet d'établir que l'une ou l'autre des sociétés avait procédé à la déclaration prescrite aux articles L. 1342-1 et R. 1342-14 susvisés dans un délai de trente jours, […]
[…] Code de la santé publique . La déclaration doit par principe être réalisée par voie électronique. […] Principe de la déclaration électronique La composition des mélanges classés comme dangereux mis sur le marché prévue par les dispositions de l'article R1342-13 du Code de la santé publique et la fourniture des informations sur les produits biocides prévue par les dispositions de l'article R522-39 du Code de l'environnement doivent être déclarées par voie électronique en renseignant un formulaire en ligne sur le site internet sécurisé « Déclaration-Synapse » accessible à l'adresse suivante : www.declaration-synapse.fr ( article […]
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