Article R1411-9 du Code de la santé publique

Article R1411-8

Article R1411-10

Entrée en vigueur le 1 décembre 2016

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2016-1621 du 28 novembre 2016 - art. 1

La consultation prévue au premier alinéa de l'article R. 1411-3 est adaptée aux caractéristiques et à la situation sanitaire de chaque collectivité mentionnée à l'article R. 1411-7.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2016-1621 du 28 novembre 2016 - art. 1

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