Entrée en vigueur le 10 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1563 du 8 décembre 2006 - art. 1 () JORF 10 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
En application de l'article L. 1418-1, les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 peuvent saisir l'Agence de la biomédecine de toute demande d'avis ou d'information sur les questions d'ordre médical, scientifique ou éthique relevant des domaines de compétence de l'agence.