Article D1418-37 du Code de la santé publique
Article D1418-36Article D1418-38
Entrée en vigueur le 10 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1563 du 8 décembre 2006 - art. 1 () JORF 10 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

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