Article R2131-22-1 du Code de la santé publique

Article R2131-22Article R2131-22-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 2

La réalisation d'un diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4 ne peut intervenir que si le demandeur, qu'il s'agisse du couple ou de la femme non mariée, remplit les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation fixées à l'article L. 2141-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 2

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