Entrée en vigueur le 21 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-613 du 18 mai 2021 - art. 1
I.-Trois examens pratiqués au cours des trois premières années, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé.
II.-A l'issue des examens mentionnés au I de l'article R. 2132-1, le médecin délivre, le cas échéant, un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du III des articles L. 231-2 et L. 231-2-1 et à l'article L. 231-2-3 du code du sport.
Partie I Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du code de la santé publique ; Communication relative à l'actualité du CEPD (octobre à décembre) ; Communication portant sur un projet de mise à jour de la recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique ; […]
Lire la suite…[…] en particulier, être appréciées au regard des stipulations de l'article 6 de la convention mentionnée ci-dessus qui n'énoncent aucune règle ni aucun principe dont le champ d'application s'étendrait au-delà des procédures suivies devant les juridictions ; […] à les supposer établies, qu'il n'aurait pas disposé de l'ensemble des informations sur les fautes qui lui étaient reprochées avant la tenue de l'entretien prévu à l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale ni que les conditions dans lesquelles se serait déroulé cet entretien méconnaîtraient les règles du contradictoire ; […] tels que mentionnés aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du code de la santé publique, ouvrent droit, […]
[…] en particulier, être appréciées au regard des stipulations de l'article 6 de la convention mentionnée ci-dessus qui n'énoncent aucune règle ni aucun principe dont le champ d'application s'étendrait au-delà des procédures suivies devant les juridictions ; […] à les supposer établies, qu'il n'aurait pas disposé de l'ensemble des informations sur les fautes qui lui étaient reprochées avant la tenue de l'entretien prévu à l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale ni que les conditions dans lesquelles se serait déroulé cet entretien méconnaîtraient les règles du contradictoire ; […] tels que mentionnés aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du code de la santé publique, ouvrent droit, […]
[…] en particulier, être appréciées au regard des stipulations de l'article 6 de la convention mentionnée ci-dessus qui n'énoncent aucune règle ni aucun principe dont le champ d'application s'étendrait au-delà des procédures suivies devant les juridictions ; […] à les supposer établies, qu'il n'aurait pas disposé de l'ensemble des informations sur les fautes qui lui étaient reprochées avant la tenue de l'entretien prévu à l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale ni que les conditions dans lesquelles se serait déroulé cet entretien méconnaîtraient les règles du contradictoire ; […] tels que mentionnés aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du code de la santé publique, ouvrent droit, […]
Partie I Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du code de la santé publique ; Communication relative à l'actualité du CEPD (octobre à décembre) ; Communication portant sur un projet de mise à jour de la recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique ; […]
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