Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 24
Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées.
Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, au sens de l'article L. 212-2, soit en des contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants. Elles tiennent compte, le cas échéant, des spécificités des personnes mineures.
Le code du sport impose une obligation d'assurance de responsabilité civile (art L.321-1 du Code du sport) qui s'impose aux clubs sportifs, organisateurs, […] leurs préposés et les licenciés et pratiquants, y compris les arbitres. Les activités couvertes par l'assurance obligatoire doivent être entendues largement. […] (Article L.321-4-1 du Code du sport) 4. Obligation de prudence et de diligence – Anticipation des risques, […] – Obligation d'adapter l'encadrement du pratiquant, – Obligation d'utiliser des équipements, installations et sites adaptés – Obligation d'assurer la gestion de l'accident. […] C'est pourquoi : Article L. 231-2 du code du sport. […] art. L. 231-2-3). […] A. 231-1).
Lire la suite…[…] pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du Code du Sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, […] hors disciplines à contraintes particulières. […] Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 (article 23) qui a modifié l'article L.231-2 du Code du Sport, […] le nouveau décret précise que la fédération doit au préalable recueillir l'avis de sa commission médicale (nouvel article D. 231-1-3 du Code du Sport). […] Rappelons que pour les mineurs, […] S'agissant en revanche des disciplines sportives présentant des contraintes particulières visées à l'article L231-2-3 du Code du Sport, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la Fédération une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article L. 231-2-3 du code du sport : « Pour les disciplines, énumérées par décret, […] La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports » ; qu'aux termes de l'article D. 231-1-5 du même code : « Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après : / 4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, […]
Le Code du sport impose une obligation d'assurance de responsabilité civile (art L.321-1 du Code du sport) qui s'impose aux clubs sportifs, organisateurs, […] y compris les arbitres. Les activités couvertes par l'assurance obligatoire doivent être entendues largement. […] C'est pourquoi : Article L. 231-2 du Code du sport. […] Ce certificat est valable pour toutes les disciplines sauf celles mentionnées par le médecin et celles qui présentent des contraintes particulières nécessitant examen plus approfondi (C. sport, art. L. 231-2-3). […] A. 231-1). […] Pour les dommages matériels : renonciation au bénéfice du régime de la responsabilité du fait des choses - article L. 321-3-1 du Code du sport. […]
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