Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 3
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Le demandeur joint à sa demande un dossier qui comprend tous les éléments nécessaires à la vérification du respect des dispositions de l'article L. 2141-11-1 et du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
[…] Aux termes de l'article L. 2141 -2 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. […] Aux termes de l'article R. 2141 -38 du même code : « L'insémination artificielle, […] groupements de coopération sanitaire et laboratoires autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R . 2142-1 ». L'article R. 2141-27 dudit code dispose : « La demande d'autorisation est adressée au directeur général […]
[…] peut obtenir l'autorisation prévue au présent article . () ». L'article R. 2141 -25 du même code dispose : « Seuls peuvent obtenir l'autorisation d'importer et celle d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux les établissements, […] groupements de coopération sanitaire et laboratoires autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R . 2142-1. / L'autorisation mentionnée à l'article R. 2141 -24 est délivrée pour chaque opération d'importation ou d'exportation envisagée. ». Aux termes de l'article R. 2141-27 […]
[…] à la demande d'une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation et de restauration de la fertilité en application de l'article L. 2141 -11. ». […] groupements de coopération sanitaire et laboratoires autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R . 2142-1. / L'autorisation mentionnée à l'article R. 2141 -24 est délivrée pour chaque opération d'importation ou d'exportation envisagée. ». Aux termes de l'article R. 2141-27 […]