Article R2324-35 du Code de la santé publique

Article R2324-34-2Article R2324-36

Entrée en vigueur le 1 septembre 2026

Modifié par : Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 - art. 1

I.-Le directeur d'un établissement ou d'un service de jeunes enfants d'une capacité supérieure ou égale à soixante places est assisté d'un adjoint.
II.-Les fonctions de directeur adjoint peuvent être exercées par :
1° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
4° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de sage-femme ;
5° Une personne titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier ;
6° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
7° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
8° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ;
9° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de psychomotricien ;
10° Une personne titulaire d'un DESS ou d'un master II de psychologie ;
11° Une personne ayant exercé comme instituteur ou professeur des écoles ;
12° Une personne justifiant d'une expérience minimale d'un an dans des fonctions de directeur ou responsable technique dans un établissement d'accueil de jeunes enfants et disposant d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, à la date de la prise de fonction comme directeur adjoint.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par :	Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Conformément au II de l'article 2 précité :

II. - A compter du 1er septembre 2026 :

1° Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent continuer d'être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35, si cette personne est, à cette date, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins vingt heures annuelles de présence, dont au moins quatre heures par trimestre ;

2° Les fonctions de directeur d'établissement ou service d'accueil de jeunes enfants peuvent être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de trois ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche.

Commentaires • 6

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1. Evolution de la liste des professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant

Blog sanitaire et social Landot & associés · 4 août 2022

L. 2324-1 du code de la santé publique ou en qualité d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; […] 7°, 8°, 10°, 11° de l'article R. 2324-35 du même code ; 16° Des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant ayant exercé au moins un an auprès […] Ce parcours d'intégration peut correspondre à la période d'essai visé à l'article L. 1221-20 du code du travail ; 2° Un accompagnement individualisé par un à deux membres de l'équipe présents au sein de l'établissement depuis au moins un an et titulaires de l'un des profils professionnels cités au 1° de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique ou à l'article 1er du présent arrêté, […]

2. Pénurie de personnel en crèche : des recrutements de non-professionnels autorisésAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 4 août 2022

3. L’administration des médicaments par les professionnels d’accueil de la petite enfance.

Me Virginie Audinot · consultation.avocat.fr · 10 mai 2022

Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées » (Article R2324-17). […] L'article L313-26 du Code de la santé publique considère que constitue un acte de la vie courante le fait d'aider les personnes ne disposant pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin, […] devront avoir préalablement expliqué au professionnel le geste qu'il lui est demandé de réaliser. […] Un professionnel d'établissement d'accueil du jeune enfant ayant l'une des qualifications mentionnées aux articles R2324-34, R2324-35 et R2324-42 du Code de santé publique ; […]

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Décisions • 15

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 3 juillet 2024, n° 2103583Rejet

[…] « Les puéricultrices territoriales exercent les fonctions définies à l'article R . 4311-13 du code de la santé publique dans les régions, […] dans les conditions fixées par les articles R. 2324 -16 et R. 2324 -17 du code de la santé publique . / Les puéricultrices peuvent exercer les fonctions de directrice d'établissement ou de service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou établissements publics précités, dans les conditions prévues par les articles R. 2324 -34 et R. 2324-35 du code de la santé publique […]

2. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 25 mai 2023, n° 2001358Rejet

[…] D'autre part, aux termes de C R. 2323-34 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 2324-35 et R. 2324-37, la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil peut être confiée : / 1° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;/2° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ;3° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (). ". […]

3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 23 janvier 2019, 17PA03907, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En effet, si les dispositions de l'article R. 2324-35 du code de la santé publique prévoient que la direction d'un établissement d'accueil de jeunes enfants d'une capacité inférieure ou égale à vingt places peut être confiée soit à une puéricultrice soit à un éducateur de jeunes enfants justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de trois ans, ces dispositions tout comme celles de l'ancien article R. 180-15 du code de la santé publique issues du décret 2000-762 du 1 er août 1990, […] la fermeture du multi-accueil conformément à l'article L.2324-3 du code de la santé publique serait « le risque réel à envisager », […]

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Document parlementaire • 0

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