Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 3 : Autres établissements / Sous-section 4 : Personnels
Article R2324-41-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 24 septembre 2020, 18VE00324, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 2324-35 du code de la santé publique : " La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée soit à une puéricultrice diplômée d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle, soit à un éducateur de jeunes enfants diplômé d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle, sous réserve qu'il s'adjoigne le concours, dans les conditions définies par l'article R. 2324-40-1, d'une puéricultrice diplômée d'Etat ou, à défaut, […] Les dispositions des deux alinéas précédents s'entendent sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 2324-41-1 ".
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