Article R2324-48 du Code de la santé publique
Article R2324-47-5Article R2324-48-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

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1ADLC, 1 mars 2022, n° 22-DCC-26Accès limité
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