Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 4
La demande d'indemnisation présentée au titre des préjudices définis à l'article L. 3122-1 comporte, outre la justification des préjudices, les éléments justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3122-2.
Cette demande est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'office accuse réception de la demande.
Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.
Il informe le demandeur sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du caractère complet de sa demande au regard des justificatifs visés au premier alinéa de l'article L. 3122-2.
Public - Santé 04/03/2020 Dans un avis rendu le 12 février 2020, le Conseil d'État énonce qu' « il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la prescription décennale prévu par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique non seulement les actions susceptibles d'être engagées contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) sur le fondement des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122 […] -1 et L. 3131-4 du code de la santé publique, mais aussi, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] — par l'APHP qui soulève l'incompétence de la juridiction judiciaire dans l'hypothèse où une demande financière serait faite contre elle, rappelle qu'elle ne peut être recherchée pour un problème de sang contaminé, l'EFS ayant repris à compter du 1/01/2000 l'ensemble des contentieux et pré-contentieux transfusionnel relatif au sang qu'elle aurait pu fournir et concernant la mesure d'instruction relative à la perte de l'oeil fait protestations et réserves ; — par l'ONIAM qui sollicite sa mise hors de cause au motif qu'il existe une procédure spécifique d'indemnisation en la matière prévue par les articles L3122-1 à L 3122-6 et R 3122 -1 à R 3122 -34 du Code de la Santé Publique ;
[…] ARRÊT DU 05/01/2023 […] Aux termes de l'article L.'1142-28 du code de la santé publique, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L.'1142-1 et des articles L.'1142-24-9, L.'1221-14, L.'3111-9, L.'3122-1 et L.'3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
[…] Vu les articles 455, 771 et 910 du code de procédure civile ; […] Alors, de première part, qu'il résulte de l'article R.3122-20 du Code de la santé publique que les actions intentées devant la Cour d'appel de Paris contre l'ONIAM sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R.3122-21 à R.3122-30 du même Code, […] de deuxième part, qu'il résulte des articles L.3122-3 et R.3122-1 du Code de la santé publique que la Cour d'appel de Paris ne peut statuer, dans le cadre de l'instance contentieuse introduite devant elle, […] Alors que, 1°) la cause étrangère n'exonère totalement l'auteur de la faute de sa responsabilité que si elle présente le caractère de la force majeure ;
Public - Santé 04/03/2020 Dans un avis rendu le 12 février 2020, le Conseil d'État énonce qu' « il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la prescription décennale prévu par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique non seulement les actions susceptibles d'être engagées contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) sur le fondement des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122 […] -1 et L. 3131-4 du code de la santé publique, mais aussi, […]
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