Entrée en vigueur le 21 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 - art. 3 () JORF 21 juillet 2006
En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions en cours de mandat, ils sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Si, au cours de son mandat, un membre de la commission vient à relever d'une incompatibilité mentionnée à l'article L. 3223-2, le préfet, ou, à Paris, le préfet de police met fin à ses fonctions et procède à son remplacement selon les mêmes modalités.
[…] Audience du 2 décembre 2011 […] qu'aux termes de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique « seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique » ; qu'aux termes de l'article L. 3223-2 3° du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « la commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose : (…) 3° De deux représentants d'associations agréées respectivement […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3222-5 du code de la santé publique : « (…) dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes » ; qu'aux termes de l'article L. 3223-2 du même code : « La commission prévue à l'article L.3222-5 se compose : 1° De deux psychiatres, […] 2° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ; […] qu'aux termes de l'article R. 3223-1 du même code : « Dans chaque département, […] qu'aux termes de l'article R. 3223-2 du même code : « Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables. […]
[…] Vu la lettre du tribunal de céans du 11 février 2011 informant les parties qu'en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] Vu le code de la santé publique ; […] L.3223-2 du même code : « La commission prévue à l'article L.3222-5 se compose : 1° De deux psychiatres, […] l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ; 2° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ; […] qu'aux termes de l'article R.3223-1 du même code : « Dans chaque département, le préfet, […] 2° Arrête la liste des membres de la commission. » ; qu'aux termes de l'article R.3223-2 du même code : « Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables. […]
Les missions de contrôle des commissions départementales des soins psychiatriques Les missions de contrôle des CDSP sont inscrites à l'article L. 3223-1 du Code de la santé publique. […] A. […] L.3223-2, al.4 [6] CSP, art. R. 3223-2, al.1 [7] CSP, art. R. 3223-7 [8] CSP, art. R. 3223-1 [9] CSP, art. R. 3223-3 [10] CSP, art. R. 3223-4, al.3 [11] CSP, art. […] L.3212-5 et R. 3223-8, I, 1°) ou préfet (CSP, art. R.3223-8, I, 2°) [14] V., CSP, art. […]
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