Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table.
Ces affichettes et chevalets doivent être conformes aux prescriptions de l'article L. 3323-4.
[…] La condamner au paiement de la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de constat d'huissier En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LE RELAIS DE MARGAUX demande au Tribunal de Vu l'article 1134 du code civil et les articles 1142 et 1149 du Code civil Vu l'article L 441-3 du Code de commerce, Vu les articles L 3323-2 et R 3323-3 du Code de la santé publique Déclarer irrecevable et en tout cas mal fondée la société Château LALAUDEY La débouter de toutes ses demandes fins et conclusions
[…] 05/03/2025 […] L'ANPAA ajoute que les publicités enfreignent le code de la santé publique en raison de leurs dimensions et des slogans qui y sont apposés. Sur les dimensions, elle indique, au visa des articles L. 3323-2, R. 3323-2 et R. 3323-3 du code de la santé publique, que les affichettes dépassent la taille réglementaire de 0,35 m²; […] 3 […] la publicité faite pour la boisson Desperados Virgin 0,0% rappelle clairement les boissons alcooliques Desperados, et celle-ci est donc soumise, conformément à l'article L. 3323-3 du code de la santé publique, à la législation édictée par ce code. […] R
[…] P o r t a l i s […] 05/03/2025 […] L'ANPAA ajoute que les publicités enfreignent le code de la santé publique en raison de leurs dimensions et des slogans qui y sont apposés. Sur les dimensions, elle indique, au visa des articles L. 3323-2, R. 3323-2 et R. 3323-3 du code de la santé publique, que les affichettes dépassent la taille réglementaire de 0,35 m²; […] 3 […] la publicité faite pour la boisson Desperados Virgin 0,0% rappelle clairement les boissons alcooliques Desperados, et celle-ci est donc soumise, conformément à l'article L. 3323-3 du code de la santé publique, à la législation édictée par ce code.