Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Les lieux de vente dont l'exploitant détient une licence l'autorisant à vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3, à l'exception des stations services ;
2° Les débits temporaires prévus aux articles L. 3334-1 et L. 3334-2 ;
3° Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles.
Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé et des sports de lui donner des indications sur la notion de publicité intrusive que l'on trouve au 9° de l'article 3323-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 2 […] L'ANPAA ajoute que les publicités enfreignent le code de la santé publique en raison de leurs dimensions et des slogans qui y sont apposés. Sur les dimensions, elle indique, au visa des articles L. 3323-2, R. 3323-2 et R. 3323-3 du code de la santé publique, que les affichettes dépassent la taille réglementaire de 0,35 m²; […] Sur les slogans, elle expose que les mentions «< la cave insolite », « une foire aux vins pas comme les autres '>, < Actualité » (pour Apérol) et « Nouveauté » (pour Desperados) ne correspondent à aucun des critères de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique ; […] R
[…] P o r t a l i s […] 2 […] L'ANPAA ajoute que les publicités enfreignent le code de la santé publique en raison de leurs dimensions et des slogans qui y sont apposés. Sur les dimensions, elle indique, au visa des articles L. 3323-2, R. 3323-2 et R. 3323-3 du code de la santé publique, que les affichettes dépassent la taille réglementaire de 0,35 m²; […] Sur les slogans, elle expose que les mentions « la cave insolite », « une foire aux vins pas comme les autres '>, < Actualité » (pour Apérol) et « Nouveauté » (pour Desperados) ne correspondent à aucun des critères de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique ; […]
[…] l'ANPAA sollicite au visa des articles L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-4, […] L. 3355-3, R. 3323-2, R. 3323-3 , R. 3323-4 du code de la santé publique, […] […] à […] (93) à 21 h 02, […] Les défenderesses font quant à elle valoir que le “Desperados Wild Club” n'est pas un débit temporaire de boissons aux motifs que cette manifestation n'est pas ouverte au public au sens de l'article R. 3352-1 du code de la santé publique, […] Cet événement qui doit être considéré comme un débit temporaire de boissons au sens de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique est donc soumis aux dispositions du code de santé publique et particulièrement celles des articles L. 3323-2, R.3323-3 et R. 3323-4 de ce même code.
L'article L. 3323-2 du code de la santé publique prévoit que « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : (...) 3° Sous forme d'affiches et d'enseignes ; […] La disposition relative à la publicité sous forme d'affiches et d'enseignes est d'application directe. […] En effet, le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 3323-2 précité définit uniquement la publicité sous forme d'affichettes et d'objets dans les lieux de vente à caractère spécialisé, précisées aux articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de la santé publique. […]
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