Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 431-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes.
Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
L'article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 met fin à l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques visées par les dispositions de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), de l'article L. 3323-4 du CSP et de l'article L. 3323-5 du CSP (code général des impôts [CGI], ann. […]
Lire la suite…Estimant que cette communication était calquée sur le calendrier de la compétition afin de tirer profit de sa notoriété, la Fédération Française de Rugby a assigné la société sur le fondement du droit exclusif d'exploitation des manifestations sportives prévu à l'article L.333-1 du code du sport ainsi que du parasitisme. […] Saisi de la demande en déchéance, […] le Tribunal a jugé que la campagne de communication déployée autour du lancement de cette boisson méconnaissait les règles du code de la santé publique tirées de la loi Evin. […] qu'elle jugeait illicites, au regard des articles L.3323-2 et L.3323-4 du code de la santé publique. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] en ce qu'elles seraient contraires aux articles L3323 - 2, L3323 -3 et L3323-4 du Code de la santé publique règlementant les publicités en faveur des boissons alcooliques dans un objectif de santé publique de prévention des conséquences de l'alcoolisation et des pratiques addictives ainsi que la transmission des informations relatives à l'identité civile des éditeurs des comptes Instagram en vue de voir engager des actions pénales à leur encontre. […] Aux termes de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique […]
[…] ces factures correspondent à des frais de publicité autres que ceux qui sont prohibés par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique auquel renvoie l'article 237 du code général des impôts ; […] l'administration fiscale a accordé à M. et M me B… un dégrèvement à hauteur de la somme totale de 11 963 euros correspondant à hauteur de 4 387 euros à des contributions sociales relatives à l'année 2006 et aux pénalités correspondantes et à hauteur de 7 576 euros à des contributions sociale relatives à l'année 2007 et aux pénalités correspondantes. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 04/16791 […] Considérant qu'estimant que ces publicités contrevenaient aux dispositions de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique régissant la publicité en faveur des boissons alcooliques, l'ASSOCIATION NATIONALE de PREVENTION de l'ALCOOLISME (ci-après PANPA) a fait assigner le 9 juin 2004 la société JUSTERINI & BROOKS Ltd, las.A. TÉLÉRAMA et la S.A. IDÉO-CLEANTECHNIPARK devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de PARIS afin de voir interdire la poursuite de la diffusion de ces publicités ;
Remarque : L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques visées par les dispositions de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), de l'article L. 3323-4 du CSP et de l'article L. 3323-5 du CSP (code général des impôts, ann. II, art. 206, IV-2-4°) a été supprimée par l'article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
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