Article L3323-4 du Code de la santé publique
Article L3323-3-1Article L3323-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Commentaires • 228

1. L’actualité juridique numérique de la semaine - 9 novembre 2026
haas-avocats.com · 9 novembre 2026

Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3323-2 et L. 3323-4, autorise sous certaines conditions la publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet, à condition qu'elle ne soit ni intrusive ni interstitielle et que son contenu respecte les restrictions légales. Les publicités associant l'alcool à la fête, à la convivialité ou à des mises en scène incitatives peuvent ainsi constituer des infractions susceptibles d'entraîner des sanctions pénales. La question de la responsabilité des annonceurs et des influenceurs est également centrale.

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2. TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services
BOFiP · 17 juin 2026

Remarque : L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques visées par les dispositions de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), de l'article L. 3323-4 du CSP et de l'article L. 3323-5 du CSP (code général des impôts, ann. II, art. 206, IV-2-4°) a été supprimée par l'article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

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3. TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Dépenses afférentes à des biens ou des services…
BOFiP · 17 juin 2026

L'article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 met fin à l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques visées par les dispositions de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), de l'article L. 3323-4 du CSP et de l'article L. 3323-5 du CSP (code général des impôts [CGI], ann. […]

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Décisions • 115

1. Cour d'appel de Paris, 14e chambre section b, 17 décembre 2004, n° 04/16791Confirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 04/16791 […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 3323-4, alinéa 1, du code de la santé publique, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit ;

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2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 16BX04054, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les montants s'élèvent à 3 178 euros pour 2006 et 4 507 euros pour 2007, ils sont destinés à des clients privilégiés et à des partenaires commerciaux ; les cadeaux libellés « Découvertes et dédicaces » sont destinés aux clients fidèles, […] L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique auquel renvoie l'article 237 du code général des impôts ; certains de ces frais de publicité, qui conditionnent le développement de l'entreprise peuvent être comptabilisés en frais d'établissement, […]

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[…] en ce qu'elles seraient contraires aux articles L3323 - 2, L3323 -3 et L3323-4 du Code de la santé publique règlementant les publicités en faveur des boissons alcooliques dans un objectif de santé publique de prévention des conséquences de l'alcoolisation et des pratiques addictives ainsi que la transmission des informations relatives à l'identité civile des éditeurs des comptes Instagram en vue de voir engager des actions pénales à leur encontre. […] Aux termes de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique […]

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Document parlementaire • 0

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