Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 6
Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel se situe leur siège social ou, à Paris, par le préfet de police, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
Toutefois, une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). […] privilégier des produits du terroir. […] Enfin, dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, toute personne détenant une licence de débit de boisson est tenue de suivre une formation adaptée donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une validité de 10 ans (articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Toutefois, une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). […] privilégier des produits du terroir. […] Enfin, dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, toute personne détenant une licence de débit de boisson est tenue de suivre une formation adaptée donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une validité de 10 ans (articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] Ministère de l'Intérieur qui délivre un agrément conformément aux dispositions réglementaires en la matière et notamment aux dispositions des articles R3332-4 et suivants du Code de la santé publique . […] Le Moins Cher En Formation demande au visa des articles 873 du code de Procédure civile et L 3332 -1-1 et R 3332-4 du Code de la Santé Publique , […] — condamner l'Association déclarée Union de Métiers Indus Hôtellerie Formation (UMIH Formation) à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en statuant ainsi, sans préciser la date de réception des pièces supplémentaires, point de départ du délai au terme duquel était susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 3332-4 du code de la santé publique et L. 231-1 et L. 114-3, alinéa 2, du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce: […] N°. et articles L 26 et L 35 du Livre des procédures fiscales) Exemplaire déclarent OUVERTURE CG MUTATION [1 TRANSFERT [7 TE RANSLATION. [1 CESSATION L-3332-3 et L. 323.6 sp L.3332-4 CSP L.3332-8,L.3332-9,L 3332.10, 3332. L 3332. #erL […] […] HELD! agissant au nom et pour le compte de Adresse : nee 04, […] (et cachet de
L. 3331-1 et s. et L. 3332-1 et s. du Code de la santé publique. (2) Articles L.3332-1-1, L.3331-4 al.2 et R.3332-4 et s. du Code de la santé publique et Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter. (3) Articles L.3331-3 et L.3321-1 du Code de la santé publique. (4) Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation […] au droit de l'Union européenne en matière de santé, […]
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