Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2013-191 du 4 mars 2013 - art. 3
I.-Le programme de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 pour la délivrance d'un permis d'exploitation est constitué d'enseignements d'une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins trois jours. Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques ou de produits du tabac.
Par dérogation au premier alinéa, si l'intéressé justifie, à la date de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une expérience professionnelle de dix ans en qualité d'exploitant, la formation est d'une durée minimale de six heures.
La formation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 3332-1-1, adaptée aux conditions spécifiques de l'activité des personnes qui offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes, est constituée d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée.
La formation dispensée pour la mise à jour des connaissances prévue au huitième alinéa de l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis d'exploitation est d'une durée minimale de six heures.
Ces formations comportent une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une évaluation des connaissances acquises.
Le programme et l'organisation de ces formations sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.
II.-Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances mentionnées aux deuxième et huitième alinéas de l'article L. 3332-1-1 est constitué d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée. Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et des produits du tabac.
Ce programme comporte une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables au commerce de détail, à la vente à emporter et à la vente à distance, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une évaluation des connaissances acquises.
Le programme et l'organisation des formations sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.
Le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 3331-4 et L. 3332-1, […] qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années, ne peut être délivrée que par des organismes de formation agréés par le ministre de l'intérieur. […] Le décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons et l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique précisent les conditions d'exercice des organismes de formation agréés : composition d'une équipe pédagogique diplômée, […]
Lire la suite…L'article L. 3334-2 du code de santé publique prévoit cependant que les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration. […] En conséquence, il lui demande si un assouplissement de la législation pourrait être envisagé pour les sites temporaires exploités par une commune. […] R. 3332-7 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] en déclaration d'ouverture d'un nouveau débit de boissons ; il n'y a pas eu de méconnaissance de l'article R. 3335-15 du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 ; les conditions posées par l'article L. 3332-7 du code de la santé publique sont cumulatives et cet article implique de prendre en compte le propriétaire actuel du fonds de commerce, soit l'acquéreur indiqué dans le formulaire ; M. […] conformément à l'article R. 3332-7 du code de la santé publique ; […] tout comme l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 3332-3 du code de la santé publique ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023.
[…] M. F… n'étant pas propriétaire du fonds de commerce exploité au 23 rue de la Monnaie ou un ayant-droit de ce propriétaire, la mutation demandée ne constitue pas une translation au sens des dispositions de l'article L. 3332-7 du code de la santé publique, mais l'ouverture d'un nouveau débit de boissons au sein du périmètre réglementé par l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 ; les dispositions de l'article L. 3332-2 du code de la santé publique ont aussi été méconnues ; […] du rapporteur et du greffier d'audience en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] conformément à l'article R. 3332-7 du code de la santé publique ; […]
[…] Le droit à la ligne téléphonique n°03 85 48 07 31. Le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux sis à […], où le fonds est exploité. […] 7° – li ne pourra pas installer dans les locaux loués d'appareils de chauffage à […] Le CESSIONNAIRE déclare avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions des articles L 3332-1-1 et R 3332-7 du Code de la santé publique ci- après littéralement rapportées : […] Article R3332-7 […] . : 2 » R /{JVJ – .
Pour aller plus loin : articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3352-1 du Code de la santé publique. […] Zones protégées Un débit de boissons à consommer sur place ne peut pas être ouvert dans les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral. […] Pour aller plus loin : articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3331-4, L. 3332-1-1 et R. 3332-7 du Code de la santé publique. […]
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