Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 13
Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du chapitre 1er, titre Ier, livre III du code du tourisme ou d'un terrain de camping et caravanage classé au sens du chapitre 2, titre III, livre III du code du tourisme, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale, relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit, ne le signale.
L'article L3232-1 du Code de la santé publique précise qu'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième ou troisième catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de quatrième catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, […] telle qu'elle résulte du dernier recensement. […] Aux termes de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique (CSP), […] lorsque ce transfert s'effectue au profit d'un établissement touristique de type hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage et qu'il respecte deux conditions : l'absence d'ouverture directe du débit sur la voie publique et l'absence de publicité du débit (article D. 3332-10
Lire la suite…[…] N° . et articles L 26 et L 35 du Livre des procédures fiscales) Exemplaire déclarant [1 OUVERTURE Pl MUTATION… TRANSFERT TRANSLATION [] CESSATION L.3332-3 et L. 3332-6 CSP L.3332-4 CSP L 3332-8, […] 3332-10, […] Forme juridique fe th EE N° SIRET Stock de boissons : (3) . qui permettent de vendre Licences à consommer sur place pour consommer sur place les Autres licences boissons des groupes suivants ' [TT tre CATÉGORIE code licence 10 ie groupe (2) LICENCE RESTAURANT qui permet de vendre pour consommer sur place à l'occasion , […] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître X Y si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.
[…] 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de la décision du 14 juin 2022, interdisant à l'établissement hôtelier « Jules et Jim », situé au 11 rue des Gravilliers à Paris dans le 3ème , d'exploiter la licence IV n°20 dont elle a déclaré la translation à compter du 26 août 2011, et, à titre subsidiaire d'ordonner la suspension de la même décision en tant que l'établissement ne pourrait bénéficier de la dérogation prévue à l'article D. 3332-10 du code de la santé publique, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ladite décision ; […] O R D O N N E :
Aux termes de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, […] afin de ne pas restreindre trop fortement les conditions de transfert, la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a introduit la possibilité pour un débit de boissons à consommer sur place d'être transféré au-delà des limites du département où il se situe, lorsque ce transfert s'effectue au profit d'un établissement touristique de type hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage et qu'il respecte deux conditions : l'absence d'ouverture directe du débit sur la voie publique et l'absence de publicité du débit (article D. 3332-10 […] du code de la santé publique).
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