Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 2223-6, L. 2223-7 et L. 2223-8 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2223-7 dispose que les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent dans un délai de cinq ans à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés. […] Il dispose qu'après un délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés. […] Quant aux termes « jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné » de l'article L.2223-7 précité, […]
Lire la suite…[…] la délibération contestée est une mesure préparatoire qui ne fait pas grief en ce qu'elle n'a pour effet que d'approuver le lancement de la procédure de fermeture du cimetière et ne vaut pas décision de fermeture de ce cimetière au sens des dispositions des articles L.2223-1 et L2223-6 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales : « En cas de translation de cimetières, […] qu'aux termes de l'article L. 2223-7 du même code: «Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, […] L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] présentée pour la commune de Loctudy, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 7 décembre 2001 du conseil municipal et dont le siège est Hôtel de ville 29750 Loctudy, par M e BOIS, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales : En cas de translation de cimetières, […] qu'aux termes de l'article L. 2223-7 du même code : Passé le délai de cinq ans, […] un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. Conformément au 14° de l'article L. 221-2, […] actuellement reprises à l'article R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales, que les obligations mises à la charge de la commune, […]
[…] posée l'article L . 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la délibération du 7 juin 2016 est susceptible de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ; […] cette délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales et de la circulaire NOR IOCB1032174C du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements ; […] l'alinéa 2 de l'article L. 2223 -1 code général des collectivités territoriales […]
Les adaptations aux règles funéraires apportées par le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 peuvent être mises en œuvre lorsque les circonstances locales le justifient et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire. […] pourvoit d'urgence à son inhumation (article L. 2223-7 du CGCT). […] D'une part, […] le maire exerce le pouvoir de police des funérailles et des cimetières en vertu de l'article L. 2213-8 du CGCT. 3.1 Les cérémonies funéraires organisées dans l'enceinte du cimetière La limitation, […]
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