Article D3335-3 du Code de la santé publique

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1. Exploitation d'une licence de 4e catégorie en zone protégée

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 30 mai 2013

Selon les termes de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons de 2e , […] le délai était de 1 an). […] La définition de leur périmètre ne remet pas en cause l'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant leur édiction (article L. 3335-3 du code de la santé publique). […] Des dérogations exceptionnelles, limitativement prévues par le code de la santé publique, […] maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux et ce pour tenir compte des situations particulières […] à certaines communes (article D. 3335-3) ; […]

2. Hôtellerie Et Restauration - Débits De Boissons

Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 26 février 2013

Selon les termes de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons de 2e , […] le délai était de 1 an). […] La définition de leur périmètre ne remet pas en cause l'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant leur édiction (article L. 3335-3 du code de la santé publique). […] Des dérogations exceptionnelles, limitativement prévues par le code de la santé publique, […] maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux et ce pour tenir compte des situations particulières […] à certaines communes (article D. 3335-3) ; […]

3. Exploitation d'une licence de 4e catégorie en zone protégée

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 21 février 2013

Selon les termes de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons de 2e , […] le délai était de 1 an). […] La définition de leur périmètre ne remet pas en cause l'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant leur édiction (article L. 3335-3 du code de la santé publique). […] Des dérogations exceptionnelles, limitativement prévues par le code de la santé publique, […] maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux et ce pour tenir compte des situations particulières […] à certaines communes (article D. 3335-3) ; […]

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