Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 6
Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.
Aux termes de l'article L. 3332-7 : « N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ; / 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, […] l'article L. 3332-15 du même code prévoit, […] que : « 1. […] A... est tiré l'erreur de droit à avoir jugé que le préfet tenait des articles L. 3332-7 du code de la santé publique, qui concerne les cas de translation sur le territoire d'une commune et R. 3335-15, […]
Lire la suite…[…] pour prendre l'arrêté du 19 janvier 2011, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur un avis erroné donné par le maire d'Aix-en-Provence et que cet arrêté est manifestement illégal au regard des dispositions combinées de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2008 et de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique ; qu'en effet, […] Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article R. 3335-15 du code de la santé publique, […] Considérant qu'eu égard au sens du jugement dont il est demandé le sursis à l'exécution, la requête de la SARL LA VOILE aurait dû être présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, […]
[…] Par une ordonnance en date du 15 décembre 2021, la présidente-assesseure de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au tribunal administratif de Paris la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2021, présentée par la société Froch. […] - le code de la santé publique ; […] D'autre part l'article R. 3335-15 du même code dispose, à la date de l'arrêté attaqué, : « Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants ». […]
[…] en déclaration d'ouverture d'un nouveau débit de boissons ; il n'y a pas eu de méconnaissance de l'article R. 3335-15 du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 ; […] M. C est non seulement l'exploitant du débit de boissons mais également le propriétaire du fonds de commerce auquel la licence est désormais rattachée, conformément à l'article R. 3332-7 du code de la santé publique ; […] C en vertu du 1° de l'article L. 3335-15 du code de la santé publique ; […] / 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8 « . Enfin, l'article L. 1332-15 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable, que : » 1. […]
Le juge saisi du refus du préfet rappelle le cadre juridique défini aux articles R. 3335-15 et L. 3335-1 du code de la santé publique selon lesquels qui définissent la distance minimale entre deux débits de boisson: « Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. […] les portes d'accès et l'axe de la voie et, le cas échéant, de la différence de hauteur entre le niveau du sol et celui du débit de boissons. » En l'espèce, le préfet considérait que l'établissement était situé à à moins de 75 mètres d'un autre débit de boissons également titulaire d'une licence de quatrième catégorie, […]
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