Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
Après publication de la demande d'indemnisation, le directeur régional des douanes notifie à l'exploitant du débit de boissons le montant des offres prévues à l'article L. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] . est située dans une zone super protégée au sens des articles 3335-1 à 3335-7 du Code de la santé publique. […] [CCN] ETAT PARASITAIRE N° 46838 Page 4/6 @@\07 […] 340Xñ3 1 19S D i > – u3Aäœ. p – | om nos, p 2 M. C Q D 2119S V c " a q -- 24quoyd q 8 3 9 j 9 $ Y auquio l uojos 3 b 9 a1quioy $ » om nos, p 3 7 Y /Juawabobad Hfi… mv 2 u:ch a – l %; :No. P g 9 V Pr a – - G 21quboy2 y 3 42!10d u3U:u0. p > i pis q ë;Æ< I , 121 Q 9 -- à – y 2 auquoyd – y am nos, p 9 a a 7 m nos, p y – % 0=0m à 3 I ç 9 7 a4quioy) y m nos, p l ajoc . 2 5 r 2bDLo J21 2DD42 2WM9c a2DDLa 49]
[…] — que le fonds cédé n'est pas situé dans une zone super protégée au sens des articles 3335-1 à 3335-7 du Code de la santé publique. […] D'un courrier en date du 7 septembre 2011 émanant du Procureur de la République, demeuré ci-annexé après mention, il résulte que la licence ne fait l'objet d'aucune décision limitant ou empéchant son exploitation normale. […] Pour les mainlevées et radiations des inscriptions grevant le fonds, il y aura lieu d'appliquer les dispositions de l'article R 642-38 du Code de Commerce.
[…] 07/10/2009 […] Au titre des contrats à transférer, dans les conditions prévues à l'Art. L.642-7 et R- 642-7 du Code de Commerce, figurent : […] Compagnies. A LA CHARGE DU CEDANT Le CEDANT s'oblige à garantir, conformément aux articlès 1644 et 1645 du […] . n'est pas situés dans une zone super protégée au sens des articles 3335-1 à 3335-7 du Code de la santé publique.