Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure
Article L311-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.
Commentaires • 8
La cour d'appel a relevé qu'un mois au moins avant la saisine du juge de l'expropriation, l'offre d'indemnisation prévue par l'article L. 311-4 du code de l'expropriation aurait dû être notifiée par l'expropriant au liquidateur, qui avait seul qualité pour l'accepter et recevoir l'indemnisation.
Lire la suite…Décisions • 55
[…] si les expropriés n'avaient pas été privés de la propriété de leurs terrains, ils auraient certes pu profiter de la constructibilité née des nouvelles règles d'urbanisme et des travaux d'aménagement de la ZAC, mais ils auraient dû payer une participation au coût de l'équipement de la zone, par application de l'article L.311-4 du code de l'expropriation ; il convient de déduire de ces valeurs le montant de la participation aux équipements de la zone, ramenés au mètre carré (206 euros/m²) ; le prix moyen des terrains à bâtir commercialisés à ce jour dans la ZAC n'est pas de 500 euros/m² mais de 277 euros/m² ; […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Expropriation·
- Restitution·
- Terrain à bâtir·
- Intérêt·
- Commissaire du gouvernement·
- Valeur·
- Indemnité·
- Biens·
- Dommage
[…] 2° avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L.311-4 et R.311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des propositions prévues à l'article R.311-6 du même code,
Lire la suite…- Expropriation·
- Parcelle·
- Comparaison·
- Commissaire du gouvernement·
- Indemnité·
- Accord·
- Valeur·
- Remploi·
- Avis·
- Propriété des personnes
3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Expropriations, 25 janvier 2024, n° 22/00067
[…] Aux termes de l'article L.311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: “L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande”.
Lire la suite…- Expropriation·
- Littoral·
- Parcelle·
- Commissaire du gouvernement·
- Indemnité·
- Offre·
- Remploi·
- Cadastre·
- Adresses·
- Tribunal judiciaire