Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le tribunal de police du Mans a récemment rendu une décision marquante en relaxant un gérant de boîte de nuit poursuivi sur le fondement de l'article R.3353-2 du Code de la santé publique. L'affaire concernait le décès tragique d'un client, retrouvé noyé après avoir quitté l'établissement en état d'ébriété. Le gérant était accusé d'avoir servi ou accueilli une personne manifestement ivre, une infraction passible d'une amende de 4ᵉ classe. Toutefois, la défense a démontré que l'état d'ivresse manifeste au moment du service ou de l'admission du client n'était pas établi.
Lire la suite…N'est pas détachable des opérations électorales l'arrêté par lequel le haut-commissaire de la république en Polynésie française fixe les listes de candidats en application des dispositions de l'article R. 243 du code électoral. Par suite la requête tendant à ce que le juge ordonne, […] la rectification de l'intitulé de cette liste afin qu'il soit rédigé en langue française, est irrecevable : il appartient au demandeur de forme r un recours dirigé contre ces opérations elles-mêmes. (26 avril 2023, M. […] R. 3353-2 du code de la santé publique, au motif que les intéressés ne présentaient aucun signe d'ébriété manifeste au moment où de l'alcool leur a été servi dans le débit de boissons. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé […] à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements… » ; qu'aux termes de l'article R. 3353-2 du même code : « Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe » ;Considérant que, pour ordonner la fermeture de l'établissement « Les Quatre Vents », le préfet de police, qui s'est fondé sur le 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique susmentionné, a retenu que le 2 septembre 2011 à 3h45, […]
[…] l'alinéa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique appliqué en l'espèce n'est pas précisé, […] si elle est fondée sur l'article L. 3332-15- 2 ° du code de la santé publique qui limite la durée de la fermeture à deux mois, […] que si elle est fondée sur l'article L. 3332-15-1° du code de la santé […] aux termes du premier alinéa de l'article R . 522-1 du code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] Les mesures prises en application du présent article […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. […] que l'article R. 3353-2 du même code dispose que : « Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe. » ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 :
Un dossier sensible devant le tribunal de police du Mans Le tribunal de police du Mans a récemment statué sur une affaire mettant en cause le gérant d'une boîte de nuit, poursuivi sur le fondement de l'article R.3353-2 du Code de la santé publique, suivant le journal OUEST FRANCE. […]
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