Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Un dossier sensible devant le tribunal de police du Mans Le tribunal de police du Mans a récemment statué sur une affaire mettant en cause le gérant d'une boîte de nuit, poursuivi sur le fondement de l'article R.3353-2 du Code de la santé publique, suivant le journal OUEST FRANCE. […]
Lire la suite…N'est pas détachable des opérations électorales l'arrêté par lequel le haut-commissaire de la république en Polynésie française fixe les listes de candidats en application des dispositions de l'article R. 243 du code électoral. Par suite la requête tendant à ce que le juge ordonne, […] la rectification de l'intitulé de cette liste afin qu'il soit rédigé en langue française, est irrecevable : il appartient au demandeur de forme r un recours dirigé contre ces opérations elles-mêmes. (26 avril 2023, M. […] R. 3353-2 du code de la santé publique, au motif que les intéressés ne présentaient aucun signe d'ébriété manifeste au moment où de l'alcool leur a été servi dans le débit de boissons. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements… » ; qu'aux termes de l'article R. 3353-2 du même code : « Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société OC2 DISCO et au préfet de police.
[…] le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » : qu'aux termes de l'article R3353-2 du même code : « Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe.» ; […] le gérant ayant ainsi manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article R. 3353-2 du code de la santé publique ; […] O R […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. […] que l'article R. 3353-2 du même code dispose que : « Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe. » ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 :
Le tribunal de police du Mans a récemment rendu une décision marquante en relaxant un gérant de boîte de nuit poursuivi sur le fondement de l'article R.3353-2 du Code de la santé publique. L'affaire concernait le décès tragique d'un client, retrouvé noyé après avoir quitté l'établissement en état d'ébriété. Le gérant était accusé d'avoir servi ou accueilli une personne manifestement ivre, une infraction passible d'une amende de 4ᵉ classe. Toutefois, la défense a démontré que l'état d'ivresse manifeste au moment du service ou de l'admission du client n'était pas établi.
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