Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Examen clinique médical avec prise de sang ;
2° Analyse du sang ;
3° Interprétation médicale des résultats recueillis.
Elles sont précédées de l'examen de comportement prévu à l'article R. 3354-4.
L'examen de comportement prévu à l'article R. 3354-3 du code de la santé publique, pratiqué par un agent ou un officier de police judiciaire, sur l'auteur d'une infraction ou d'un accident de la circulation, préalablement aux opérations d'analyse de son alcoolémie, n'est pas prévu à peine de nullité. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/alcool-au-volant-pas-de-nullite-pour-absence-d-examen-de-comportement#.Xk_JOm5FzIU Publication au Dalloz Actualité.
Lire la suite…[…] la chambre criminelle explicite le cadre procédural qui permet de déférer, devant la chambre de l'instruction, une décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice par application de l'article 41-4 du code de procédure pénale. […] Lire la suite Précisions sur l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal Par l'arrêt commenté, […] en l'espèce, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Lire la suite Alcool au volant : pas de nullité pour absence d'examen de comportement L'examen de comportement prévu à l'article R. 3354-3 du code de la santé publique, pratiqué par un agent ou un officier de police judiciaire, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à six mois d'emprisonnement, l'annulation de son permis de conduire et a renvoyé l'examen des intérêts civils à une audience ultérieure. […] 6. Le moyen est pris de la violation des articles 427 et 593 du code de procédure pénale et R. 3354-3, R. 3354-5 et R. 3354-7 du code de la santé publique.
[…] 3354 -1, […] que sur le moyen tiré de l'application des articles R. 3354-3 et R. 3354 -4 du code de la santé publique ; […] l'officier ou l'agent de police judiciaire adresse : 1° le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des fiches A et B au laboratoire d'un établissement assurant l'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ou à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R 3354 -20 ; […] « 3 […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.234-4 et L. 234-6 du code de la route, L. 3354-1 du code de la santé publique, R. 3354-1, R. 3354-3, R. 3354-4, R. 3354-5, R. 3354-7, R.3354-8, R. 3354-9, R. 3354-12, R. 3354-14, R. 3354-15 et R. 335416 du code de la santé publique ;
Les opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique d'un conducteur ne sont pas prescrites à peine de nullité Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 3354-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique sont précédées d'un examen du comportement de la (...) Lire la suite...
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