Entrée en vigueur le 12 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 15
Le médecin, l'interne, l'étudiant en médecine autorisé ou l'infirmier effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'aide d'un nécessaire pour prélèvement remis par l'officier ou l'agent de la police judiciaire qui assiste au prélèvement sanguin.
Article R244-1 Les articles R. 234-1, R. 234-2, […] ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” et les mots : “ ou par un agent de police judiciaire adjoint ” sont supprimés ; 2° A l'article R. 235-4, […] 3° bis Au II de l'article R. 235-6, les mots : “ dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique ” […] tant ” et “ que des dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ” sont supprimés.
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1, […] 5 b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport C 3,5 c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen […] Article A43-16 Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €. Article A43-17 Article A43-18 NOTA : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2018, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Attendu qu'aux termes de l'article R 3354-5 du code de la santé publique, l'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin […], requis à cet effet par l'officier ou agent de la police judiciaire ; que l'article R 3354-7 ajoute que le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'aide d'un nécessaire pour prélèvement remis par l'officier ou l'agent de la police judiciaire qui assiste au prélèvement sanguin ; que les articles suivants exposent la procédure à suivre une fois le sang prélevé ;
[…] Il conteste les conditions dans lesquelles cette prise de sang a été effectuée, qui contreviennent aux dispositions de l'article R.20 du Code des débits de boissons devenu R.3354-7 du CSP, au terme duquel 'le médecin effectue la prise de sang en se conformant à la méthode prescrite par arrêté du ministre chargé de la santé publique, […] — de constater que le prélèvement sanguin n'a pas été réalisé conformément aux prescriptions légales et notamment de l'article 3354-7 du Code de la Santé Publique, […] Attendu que l'article R 3354-7 du CSP précise que 'le médecin effectue la prise de sang en se conformant à la méthode prescrite par arrêté du ministre chargé de la santé publique, […]
L'article R. 3354-7 du code de la santé publique précise que le médecin effectue la prise de sang en ce conformant à la méthode prescrite par arrêté du ministre chargé de la santé publique à l'aide d'un nécessaire pour prélèvements remis par l'officier ou l'agent de police judiciaire qui assiste aux prélèvements sanguins. […] qui contreviennent aux dispositions de l'article R.20 du Code des débits de boissons devenu R.3354-7 du CSP, […] – de constater que le prélèvement sanguin n'a pas été réalisé conformément aux prescriptions légales et notamment de l'article 3354-7 du Code de la Santé Publique, […] Attendu que l'article R 3354-7 du CSP précise que « le médecin effectue la prise de sang en se conformant à la méthode prescrite par arrêté du ministre chargé de la santé publique, […]
Article R235-12 NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 9 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les dispositions de l'article R. 118 du code de procédure pénale, et au plus tard le 30 septembre 2017, […] R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale. […] Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique, tant en application des dispositions de l'article R. 235-6 que des dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique, […]
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