Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Sont concernés par la présente disposition :
-le personnel exerçant la profession de marin à bord des navires ;
-le personnel employé à bord et désigné en vue d'exercer un rôle en matière de lutte contre l'incendie ou en matière d'évacuation du navire ;
-le personnel chargé de la sûreté à bord des navires.
[…] depuis temps n'emportant pas prescription, fait usage de manière illicite de résine de cannabis, substance vénéneuse classée comme stupéfiant, faits prévus et réprimés par les articles L 3421-1, 5132-7 du code de la santé publique, et réprimé par les articles L 3421-1, L 3424-2 alinéa 1, L 3421-2, 3421-3 et du code de la santé publique, la convention international unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961. […] Le Président, en application de l'article 707-3 du code de procédure pénale, rappelle que si le montant du droit fixe de procédure est acquitté dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt ou de sa signification, […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-49 al1, du code pénal, L 3421-1, L 5132-7, L 3421-2, 3424-2 al1, 3421-3 du code de santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, […] faits prévus et réprimés par les articles L 221-2 §I, L 221-1 al., R 221-1 §I al. 1, L 221-2 du code de la route, […] — article 132-45 3° : se soumettre à un traitement médical.
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al1, 222-50 du code pénal, L 5132-7, R 5132-8 al1, R 5132-71, R 5172 du code de santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, […] faits prévus et réprimés par les articles 222-49 al1, du code pénal, L 3421-1, L 5132-7, L 3421-2, 3424-2 al1, 3421-3 du code de santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990. […] Condamne Y Z à la peine de 100 jours amende à 3 euros le jour-amende.