Lancer de nain
Décisions
[…] Considérant que l'attraction de lancer de nain consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l'interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération ;
[…] Considérant que l'attraction de « lancer de nains » consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même, ce spectacle porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l'interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition contre rémunération ;
[…] spectacles dits de "lancer de nains". Muni des protections nécessaires, il se fait lancer à une courte distance sur un matelas pneumatique par […] l'organisation de spectacles dits de "lancers de nains". Celle-ci
[…] SOCIETE FUN PRODUCTIONS dont le siège social est […], par M e PAUTOT SERGE, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ladite requête tendant à ce que le tribunal administratif annule un arrêté du 25/10/91 par lequel le Maire de MORSANG SUR ORGE a interdit le spectacle « lancers de nains » prévu le […] ARTICLE 2 : L'arrêté en date du 25 octobre 1991 par lequel le Maire de MORSANG SUR ORGE a interdit le spectacle de « lancer de nains » est annulé.
L'article 99 de la loi du 30 juillet 1987 modifiée interdit l'installation à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement maternel, primaire ou secondaire, d'un établissement dont l'activité principale est la mise en vente ou à la disposition du public de publications dont la vente aux mineurs de dix-huit ans est prohibée. L'article 227-24 du code pénal réprime par ailleurs le fait de permettre à un mineur de voir un message de caractère pornographique et interdit en conséquence la présentation en vitrines ouvrant sur l'extérieur d'articles présentant un tel caractère …
[…] Attendu que le 10 octobre 2011, le site internet www.lefigaro.fr a mis en ligne un article intitulé « Une dernière folie pour les anglais » consacré à l'interpellation d'un joueur de l'équipe britannique de rugby qui, de retour d'une excursion sur l'île de Waiheke avait sauté du bateau pour regagner le port d'Auckland à la nage ; que cet article est introduit par les propos suivants : «Il y a eu l'affaire du lancer de nains ; celle de l'infidélité de Mike Tindall envers son épouse, D E, petite fille de la reine d'Angleterre ; celle de F G demandant, vêtu d'une simple serviette autour de la taille, une faveur sexuelle à une hôtesse d'accueil. Les anglais ne pouvaient pas quitter la Nouvelle-Zélande sans un dernier bouquet final à ce feu d'artifice.»
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N° 1501179 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL REPRESENTATIF DES […] ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. X Juge des référés ___________ Le juge des référés Ordonnance du 26 mars 2015 __________ C + 49-03-02 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2015 sous le n° 1501179, le conseil représentatif des associations noires (CRAN), dont le siège est situé au […], à […], représenté par M e B C, avocat au barreau de Paris, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de …
[…] Au demeurant, l'évolution de la jurisprudence, tend à considérer que le consentement d'un individu à des actes attentatoires à sa dignité ne suffit pas à justifier ou autoriser ceux-ci. L'atteinte à la dignité de l'Homme dépasse la notion subjective qu'il peut avoir de celle-ci. Il en est ainsi des décisions du Conseil d'Etat quant au « lancer de nains » ou de celles de la CEDH relatives à des pratiques sado-masochistes. La rédaction récente de l'article 16 du code civil, ne saurait être considéré comme une application rétroactive de la notion de dignité de la personne humaine qui préexiste à ce texte.
[…] Dans cette procédure, une personne atteinte de nanisme avait mis en cause la validité de l'interdiction du «lancer de nains» – activité grâce à laquelle elle gagnait sa vie – prononcée par les autorités françaises au motif de la protection de la dignité humaine. Répondant à la question de savoir si cette interdiction constituait une discrimination illicite au sens de l'article 26 dudit pacte, ce Comité a constaté que la distinction entre les nains et les autres personnes était fondée sur une raison objective et n'avait pas d'objet discriminatoire. À l'appui de son raisonnement, ledit Comité a observé que «l'État partie a démontré, en l'espèce, […]
L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées [RJ1].,,,Arrêté préfectoral interdisant la représentation d'un spectacle d'un comédien en raison de ce que, dans sa conception, ce spectacle contient des propos de …
Commentaires
"Lancer de nain" : le nain proteste ! quelle est la portée de sa protestation ? Reprenons la situation. […]
Lire la suite…Arrêt du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (arrêt dit du lancer de nain) Dans cet arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, appelé communément également arrêt du lancer de nain, […] le Conseil analyse les décisions des juges administratifs qui avaient annulé l'arrêté du maire, interdisant un spectacle de lancer de nains. […] En effet, le tribunal administratif de Versailles estimait qu'une interdiction n'aurait été admissible qu'en raison de circonstance local car il y avait accord entre l'organisateur de spectacle et les nains, lesquels agissant sous couvert de la liberté du travail et la liberté du commerce de l'industrie, seule une circonstance particulière, […]
Lire la suite…On peut citer par exemple l'affaire dite du lancer de nain (CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). Dans cette affaire, le Conseil d'État jugea que « l'attraction de lancer de nain consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle. Par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine, alors même que cette personne entendait se donner volontairement en spectacle ». La dignité en ce sens limite à la liberté individuelle.
Lire la suite…À l'époque, Manuel Wackenheim, atteint de nanisme, était la star d'une attraction de «lancer de nain» dans les boîtes de nuit. Habillé en footballeur américain avec un casque, des épaulettes renforcées et une poignée dans le dos, il proposait aux spectateurs de le «lancer» le plus loin possible. […]
Lire la suite…Une agence d'organisation d'événements a annoncé qu'un « combat de nains » aura lieu le 11 avril 2024 dans la discothèque « Le Nine » à Toulouse. […] Mais est-ce bien légal ? Peut-on organiser librement un combat de boxe entre deux personnes de petite taille dans une discothèque ? La réponse est non. […] Cet arrêt porte précisément sur l'organisation d'une attraction de « lancer de nain » dans une discothèque qui avait été interdite par les pouvoirs publics : « Considérant que l'attraction de "lancer de nain" consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, […]
Lire la suite…Par cette décision, célèbre par son cas d'espèce (le spectacle dit de « lancer de nain »), le Conseil d'État a jugé que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public. Par conséquent, l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut interdire une attraction qui y porte atteinte, même en l'absence de circonstances locales particulières, en faisant usage de son pouvoir de police générale.
Lire la suite…Et il est connu par ses faits (peu croyables) : l'affaire du "lancer de nains". Derrière ces références, il y a une décision de justice, […] la commune a souhaité lui "redonner ses lettres de noblesse" autour d'un évènement qui se tiendra sur plusieurs jours en octobre 2025 [1], sur le thème du respect de la dignité humaine. […] Duranton Marianne Duranton : « Fin des années 90, une discothèque de Morsang-sur-Orge (l'Embassy Club), organisait des lancers de nains pour s'attirer une clientèle. Il s'agissait en l'espèce de lancer un cascadeur de petite taille le plus loin possible. […]
Lire la suite…Par exemple, dans l'affaire du "lancer de nain", le droit au travail a été limité au nom de la dignité humaine. Dans une décision du 18 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a précisé que "le respect dû à la dignité de la personne humaine ne cesse pas avec la mort". En revanche, la dignité humaine n'a jamais fait l'objet d'une restriction par le juge au nom d'un autre droit.
Lire la suite…X…, d'une part, annulé l'arrêté du 25 octobre 1991 par lequel son maire a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club, d'autre part, l'a condamnée à verser à ladite société et à M. X… la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant dudit arrêté ; […] même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ; Considérant que l'attraction de « lancer […] de nain » consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Article L121-8-1 du Code de l'environnement
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- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public
Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, il saisit la Commission nationale du débat public, […]
Article L311-10 du Code de l'énergie
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- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
- Section 3 : La procédure de mise en concurrence
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat. …
Article L2242-5 du Code du travail
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- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article L2323-42 du Code du travailAbrogé
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- Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise
- Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise
- Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
Par dérogation à l'article L. 2323-2, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise avant ce lancement.
Article 30 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation
- Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services
I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28. II.-Toutefois : 1° Les dispositions du III de l'article 40 et du troisième alinéa de l'article 41 ne sont pas applicables ; 2° Lorsque …
Article L2312-49 du Code du travail
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- Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
- Paragraphe 1er : Ordre public
- Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
Par dérogation à l'article L. 2312-14, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité social et économique avant ce lancement.
Article L1146-1 du Code du travail
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- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à …
Article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales
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- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les marchés publics
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée …
Article L2111-3 du Code de la commande publique
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- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Définition du besoin
- Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables
Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration …
- SAS GROUPE UBIQ
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 mars 2022, n° 21/08990
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MAHAMMAD ET AUTRES c. GRÈCE ET 4 AUTRES AFFAIRES, 6 novembre 2024, 48352/12 et autres
- Entreprises NEUFCHATEAU (88300)
- Article R6523-21-1 du Code du travail
- Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr...
- POMPES FUNEBRES MARBRERIE LELEU
- O FRAIS (ROMORANTIN-LANTHENAY, 851192419)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 22 octobre 2024, n° 23/06912
- CORTAL CONSORS (PARIS 9, 327787909)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 15 juin 2023, n° 21TL02399
- Complicité : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Lille, 15 juin 2023, n° 2210152
- ACTIV GROUP (LISSES, 838007995)
- Article R743-139-2 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 17 octobre 2024, n° 24/02892
- Article 259 D du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 24 décembre 2024, n° 2406645
- CJUE, n° C-66_RES/23, Arrêt de la Cour, Elliniki Ornithologiki Etaireia e.a. contre Ypourgos Esoterikon e.a, 12 septembre 2024
- Tribunal Judiciaire de Châteauroux, 13 juillet 2023, n° 22/00572
- Jurisprudence délégation de signature : jugements et arrêts
- SMPA (VENDEUVRE SUR BARSE, 383259371)
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 6 décembre 2024, n° 24/01105
- Article L613-3 du Code de la sécurité intérieure
En effet, parce qu'il est nain, quand il se présente pour trouver un travail, on lui répond toujours "trop petit". Et donc, la prestation de "lancer de nain", cela lui allait tout à fait. […] B. […] Or, il y a une analogie entre l'activité de se prostituer ou d'être lancé comme un projectile, dès l'instant que le risque de blessure est faible. […]
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