Lancer de nain
Décisions
[…] En l'espèce, l'attraction de "lancer de nain", qui conduit à utiliser comme projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle, porte atteinte, par son objet même, à la dignité de la personne humaine. […]
Lire la suite…- Motif justifiant l'interdiction d'une manifestation·
- Atteinte à la dignité de la personne humaine·
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Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VILLETANEUSE, représentée par son maire, par M e Seban ; la COMMUNE DE VILLETANEUSE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004666 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du maire de la COMMUNE DE VILLETANEUSE du 17 mars 2010 par laquelle il a suspendu sur le territoire de la commune toute expulsion locative de familles en difficultés pour des raisons économiques et sociales jusqu'à ce qu'il ait …
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
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[…] 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société Fun Production et de M. X…, annulé l'arrêté du 23 janvier 1992 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a interdit le spectable dit de « lancer de nains » prévu le 24 janvier 1992 dans l'établissement « Retro 25 » et l'a condamné à payer aux requérants la somme de 10 000 F au titre de dommages-intérêts et 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
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Découvrir un exemple[…] peuvent se résumer comme suit. Le requérant est atteint de nanisme et se produit dans des spectacles dits de "lancer de nains". Muni des protections nécessaires, il se fait lancer à une courte distance sur un matelas pneumatique par certains clients de l'établissement dans lequel ce spectacle est
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L'absence de texte prévoyant un recours suspensif contre l'arrêté préfectoral ordonnant aux occupants d'un terrain de l'évacuer sous 48 heures est sans incidence sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), dès lors qu'il appartient à ce juge d'ordonner dans de brefs délais toute mesure nécessaire à la protection des libertés fondamentales auxquelles une atteinte grave et manifestement illégale aurait été apportée.
Lire la suite…- Arrêté préfectoral ordonnant l'évacuation de terrains·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- 521-2 du cja·
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[…] PAUTOT, Avocat au Barreau de MARSEILLE, et tendant à ce que le tribunal administratif décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé en date du 25/10/91 par lequel le Maire de MORSANG SUR ORGE a interdit le spec tacle de « lancer de nains » prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque de I'EMBASSY CLUB :
Lire la suite…- Orge·
- Tribunaux administratifs·
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- Commissaire du gouvernement
L'article 99 de la loi du 30 juillet 1987 modifiée interdit l'installation à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement maternel, primaire ou secondaire, d'un établissement dont l'activité principale est la mise en vente ou à la disposition du public de publications dont la vente aux mineurs de dix-huit ans est prohibée. L'article 227-24 du code pénal réprime par ailleurs le fait de permettre à un mineur de voir un message de caractère pornographique et interdit en conséquence la présentation en vitrines ouvrant sur l'extérieur d'articles présentant un tel caractère …
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Atteinte grave et manifestement illégale·
- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Procédure·
- Houille·
- Justice administrative·
- Maire·
- Juge des référés
[…] Attendu que le 10 octobre 2011, le site internet www.lefigaro.fr a mis en ligne un article intitulé « Une dernière folie pour les anglais » consacré à l'interpellation d'un joueur de l'équipe britannique de rugby qui, de retour d'une excursion sur l'île de Waiheke avait sauté du bateau pour regagner le port d'Auckland à la nage ; que cet article est introduit par les propos suivants : «Il y a eu l'affaire du lancer de nains ; celle de l'infidélité de Mike Tindall envers son épouse, D E, petite fille de la reine d'Angleterre ; celle de F G demandant, vêtu d'une simple serviette autour de la taille, une faveur sexuelle à une hôtesse d'accueil. Les anglais ne pouvaient pas quitter la Nouvelle-Zélande sans un dernier bouquet final à ce feu d'artifice.»
Lire la suite…- Propos·
- Site internet·
- Imputation·
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- Feu d'artifice·
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- Presse
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité partagée (SARL) Les Productions de la Plume, dont le siège social est situé 1, rue des Volaillers à Saint-Lubin-de-la-Haye (28410), et par M. C… A…, demeurant… ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400043 du 10 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté …
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Intervention·
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Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2014, 374552, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) « Les Productions de la Plume », dont le siège social est situé 1, rue des Volaillers à Saint-Lubin-de-la-Haye (28410), par M. C… A…, demeurant… ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400080 du 11 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté …
Lire la suite…- Spectacle·
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Commentaires
"Lancer de nain" : le nain proteste ! quelle est la portée de sa protestation ? […]
Lire la suite…Arrêt du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (arrêt dit du lancer de nain) […]
Lire la suite…[…] « Considérant que l'attraction de "lancer de nain" consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l'interdire même en l'absence de circonstances […]
Lire la suite…w=300 300w" sizes="(max-width: 150px) 100vw, 150px">Avez-vous déjà assisté à un lancer de nain ? On ne vous parle pas d'un nain de jardin, mais d'un humain. Avez-vous déjà assisté à un lancer d'une personne de petite taille ? Cette question prête à sourire, pourtant elle a donné lieu à une décision du Conseil d'Etat très controversée. Il s'agit de l'un des arrêts que les jeunes étudiants retiennent le plus facilement. Il nous faudra d'abord rappeler les faits, ainsi que la
Lire la suite…Dans cette décision, la Haute juridiction confirme la légalité d'un arrêté interdisant, de manière générale et absolue, les spectacles de "lancer de nain".Il s'agissait alors d'une attraction "consistant à faire lancer un nain par des spectateurs" et conduisant "à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle".
Lire la suite…Mais force est de constater que le juge ne l'admet qu'avec parcimonie, lorsque le maire se trouve confronté à une pratique très attentatoire aux droits de la personne et qui ne donne lieu à aucun encadrement légal (en l'espèce un "lancer de nain", attraction d'un goût douteux consistant à lancer aussi loin que possible une personne handicapée). Tel n'est pas le cas de l'expulsion, au contraire très étroitement encadrée par le droit.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L3111-1 du Code de la commande publique
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Lire la suite…Article L2152-3 du Code de la commande publique
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Lire la suite…Article L2111-1 du Code de la commande publique
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Lire la suite…Article 12 du Code de procédure civile
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel …
Lire la suite…Article 225-4-1 du Code pénal
I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à …
Lire la suite…Article L121-8-1 du Code de l'environnement
Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, il saisit la Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues à la présente section, les modalités de la participation du public. A la demande du ministre chargé de l'énergie, l'objet de cette participation porte sur
Lire la suite…Article L2232-12 du Code du travail
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour …
Lire la suite…Article L551-1 du Code de justice administrative
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de …
Lire la suite…Article L2323-42 du Code du travailAbrogé
Par dérogation à l'article L. 2323-2, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise avant ce lancement.
Lire la suite…Article L2312-49 du Code du travail
Par dérogation à l'article L. 2312-14, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité social et économique avant ce lancement.
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"Lancer de nain" : le nain proteste ! quelle est la portée de sa protestation ? […]
Lire la suite…