Lancer de nain
Décisions
[…] Considérant que l'attraction de lancer de nain consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l'interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération ;
[…] Considérant que l'attraction de « lancer de nains » consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même, ce spectacle porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l'interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition contre rémunération ;
[…] spectacles dits de "lancer de nains". Muni des protections nécessaires, il se fait lancer à une courte distance sur un matelas pneumatique par […] l'organisation de spectacles dits de "lancers de nains". Celle-ci
[…] SOCIETE FUN PRODUCTIONS dont le siège social est […], par M e PAUTOT SERGE, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ladite requête tendant à ce que le tribunal administratif annule un arrêté du 25/10/91 par lequel le Maire de MORSANG SUR ORGE a interdit le spectacle « lancers de nains » prévu le […] ARTICLE 2 : L'arrêté en date du 25 octobre 1991 par lequel le Maire de MORSANG SUR ORGE a interdit le spectacle de « lancer de nains » est annulé.
L'article 99 de la loi du 30 juillet 1987 modifiée interdit l'installation à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement maternel, primaire ou secondaire, d'un établissement dont l'activité principale est la mise en vente ou à la disposition du public de publications dont la vente aux mineurs de dix-huit ans est prohibée. L'article 227-24 du code pénal réprime par ailleurs le fait de permettre à un mineur de voir un message de caractère pornographique et interdit en conséquence la présentation en vitrines ouvrant sur l'extérieur d'articles présentant un tel caractère …
[…] Attendu que le 10 octobre 2011, le site internet www.lefigaro.fr a mis en ligne un article intitulé « Une dernière folie pour les anglais » consacré à l'interpellation d'un joueur de l'équipe britannique de rugby qui, de retour d'une excursion sur l'île de Waiheke avait sauté du bateau pour regagner le port d'Auckland à la nage ; que cet article est introduit par les propos suivants : «Il y a eu l'affaire du lancer de nains ; celle de l'infidélité de Mike Tindall envers son épouse, D E, petite fille de la reine d'Angleterre ; celle de F G demandant, vêtu d'une simple serviette autour de la taille, une faveur sexuelle à une hôtesse d'accueil. Les anglais ne pouvaient pas quitter la Nouvelle-Zélande sans un dernier bouquet final à ce feu d'artifice.»
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N° 1501179 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL REPRESENTATIF DES […] ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. X Juge des référés ___________ Le juge des référés Ordonnance du 26 mars 2015 __________ C + 49-03-02 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2015 sous le n° 1501179, le conseil représentatif des associations noires (CRAN), dont le siège est situé au […], à […], représenté par M e B C, avocat au barreau de Paris, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de …
[…] Au demeurant, l'évolution de la jurisprudence, tend à considérer que le consentement d'un individu à des actes attentatoires à sa dignité ne suffit pas à justifier ou autoriser ceux-ci. L'atteinte à la dignité de l'Homme dépasse la notion subjective qu'il peut avoir de celle-ci. Il en est ainsi des décisions du Conseil d'Etat quant au « lancer de nains » ou de celles de la CEDH relatives à des pratiques sado-masochistes. La rédaction récente de l'article 16 du code civil, ne saurait être considéré comme une application rétroactive de la notion de dignité de la personne humaine qui préexiste à ce texte.
[…] Dans cette procédure, une personne atteinte de nanisme avait mis en cause la validité de l'interdiction du «lancer de nains» – activité grâce à laquelle elle gagnait sa vie – prononcée par les autorités françaises au motif de la protection de la dignité humaine. Répondant à la question de savoir si cette interdiction constituait une discrimination illicite au sens de l'article 26 dudit pacte, ce Comité a constaté que la distinction entre les nains et les autres personnes était fondée sur une raison objective et n'avait pas d'objet discriminatoire. À l'appui de son raisonnement, ledit Comité a observé que «l'État partie a démontré, en l'espèce, […]
L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées [RJ1].,,,Arrêté préfectoral interdisant la représentation d'un spectacle d'un comédien en raison de ce que, dans sa conception, ce spectacle contient des propos de …
pendant 7 jours
Commentaires
"Lancer de nain" : le nain proteste ! quelle est la portée de sa protestation ? Reprenons la situation. […]
Lire la suite…En effet, parce qu'il est nain, quand il se présente pour trouver un travail, on lui répond toujours "trop petit". Et donc, la prestation de "lancer de nain", cela lui allait tout à fait. […] B. […] Or, il y a une analogie entre l'activité de se prostituer ou d'être lancé comme un projectile, dès l'instant que le risque de blessure est faible. […]
Lire la suite…Une discothèque de Vannes organise une soirée avec au programme, parmi d'autres réjouissances, un lancer de nain (qui s'avèrera être finalement une personne se jetant volontairement dans la foule, « comme n'importe quel DJ ou rocker« ). […] 1995) que le respect de la dignité de la personne humaine devait être regardé comme une quatrième composante de l'ordre public, précisément à propos d'un lancer de nain dans une discothèque, que le maire de Morsang-sur-Orge a pu légalement interdire, à la fois pour protéger les publics sensibles (moralité publique) et pour faire cesser une activité contraire à la dignité des personnes ainsi lancées. […]
Lire la suite…Arrêt du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (arrêt dit du lancer de nain) Dans cet arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, appelé communément également arrêt du lancer de nain, […] le Conseil analyse les décisions des juges administratifs qui avaient annulé l'arrêté du maire, interdisant un spectacle de lancer de nains. […] En effet, le tribunal administratif de Versailles estimait qu'une interdiction n'aurait été admissible qu'en raison de circonstance local car il y avait accord entre l'organisateur de spectacle et les nains, lesquels agissant sous couvert de la liberté du travail et la liberté du commerce de l'industrie, seule une circonstance particulière, […]
Lire la suite…On peut citer par exemple l'affaire dite du lancer de nain (CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). Dans cette affaire, le Conseil d'État jugea que « l'attraction de lancer de nain consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle. Par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine, alors même que cette personne entendait se donner volontairement en spectacle ». La dignité en ce sens limite à la liberté individuelle.
Lire la suite…À l'époque, Manuel Wackenheim, atteint de nanisme, était la star d'une attraction de «lancer de nain» dans les boîtes de nuit. Habillé en footballeur américain avec un casque, des épaulettes renforcées et une poignée dans le dos, il proposait aux spectateurs de le «lancer» le plus loin possible. […]
Lire la suite…Cet arrêt porte précisément sur l'organisation d'une attraction de « lancer de nain » dans une discothèque qui avait été interdite par les pouvoirs publics : « Considérant que l'attraction de "lancer de nain" consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; […]
Lire la suite…Une agence d'organisation d'événements a annoncé qu'un « combat de nains » aura lieu le 11 avril 2024 dans la discothèque « Le Nine » à Toulouse. […] Mais est-ce bien légal ? Peut-on organiser librement un combat de boxe entre deux personnes de petite taille dans une discothèque ? La réponse est non. […] Cet arrêt porte précisément sur l'organisation d'une attraction de « lancer de nain » dans une discothèque qui avait été interdite par les pouvoirs publics : « Considérant que l'attraction de "lancer de nain" consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, […]
Lire la suite…Une agence d'organisation d'événements a annoncé qu'un « combat de nains » aura lieu le 11 avril 2024 dans la discothèque « Le Nine » à Toulouse. […] Mais est-ce bien légal ? Peut-on organiser librement un combat de boxe entre deux personnes de petite taille dans une discothèque ? La réponse est non. […] Cet arrêt porte précisément sur l'organisation d'une attraction de « lancer de nain » dans une discothèque qui avait été interdite par les pouvoirs publics : « Considérant que l'attraction de "lancer de nain" consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Définition du besoin
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Article L2152-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Article 9 Havre (Arrondissement du) (ex-IDCC 979) Accord du 10 février 2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier pour l'année 2023
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Article L3111-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre Ier : Définition du besoin
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Article 31 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède, préalablement au lancement des procédures
Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 …
Article L2111-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Définition du besoin
- Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables
Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration …
Article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Les budgets et les comptes des autorités administratives mentionnées à l'article 1er et dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l'autorité administrative concernée que de …
Article L311-10 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
- Section 3 : La procédure de mise en concurrence
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat. …
Article L2242-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
- SAS GROUPE UBIQ
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 mars 2022, n° 21/08990
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MAHAMMAD ET AUTRES c. GRÈCE ET 4 AUTRES AFFAIRES, 6 novembre 2024, 48352/12 et autres
- Entreprises NEUFCHATEAU (88300)
- Article R6523-21-1 du Code du travail
- Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr...
- POMPES FUNEBRES MARBRERIE LELEU
- O FRAIS (ROMORANTIN-LANTHENAY, 851192419)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 22 octobre 2024, n° 23/06912
- CORTAL CONSORS (PARIS 9, 327787909)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 15 juin 2023, n° 21TL02399
- Complicité : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Lille, 15 juin 2023, n° 2210152
- ACTIV GROUP (LISSES, 838007995)
- Article R743-139-2 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 17 octobre 2024, n° 24/02892
- Article 259 D du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 24 décembre 2024, n° 2406645
- CJUE, n° C-66_RES/23, Arrêt de la Cour, Elliniki Ornithologiki Etaireia e.a. contre Ypourgos Esoterikon e.a, 12 septembre 2024
- Tribunal Judiciaire de Châteauroux, 13 juillet 2023, n° 22/00572
- Jurisprudence délégation de signature : jugements et arrêts
- SMPA (VENDEUVRE SUR BARSE, 383259371)
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 6 décembre 2024, n° 24/01105
- Article L613-3 du Code de la sécurité intérieure