Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 - art. 1
I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.
II.-Est considéré comme importateur de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition d'un de ces produits introduits sur le territoire de l'Union européenne, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
[…] dite « loi Évin », dont les dispositions ont par la suite été renforcées et codifiées aux articles L. 3511-1 et suivants ainsi qu'aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.Parallèlement, et de manière complémentaire, […] par exemple, l'article L. 3511-2 du code de la santé publique prévoit qu'une sensibilisation au risque tabagique soit organisée, sous forme obligatoire, […] notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. […] Conformément à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique, cette interdiction s'applique également dans les espaces non couverts des écoles, […]
Lire la suite…[…] 60-01-03-04 […] dite « Loi Evin » , reprise à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et mise en application par les articles R. 3511-1 et R. 3511-7 du code de la santé publique ; […] sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 introduit par le décret du 16 juin 2000 dans le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale ; qu'à ce titre, […] reprises à l'article R. 355-28-1 puis à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique ; […]
[…] — il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L.3511-7, R. 3511-1 et R. 3511-2 du code de la santé publique ainsi que la circulaire du 29 novembre 2006 qui interdit sans exception de fumer au sein des établissement d'enseignements publics et privés. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, 7, 20, […] a été cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la ville de Bordeaux, pour n'avoir pas mis en place la signalisation rappelant l'interdiction de fumer dans un foyer d'accueil géré par ce centre, contravention de la cinquième classe prévue par les articles R. 3511-1, R.3511-7 et R.3512-2, 3 , du Code de la santé publique; […]
[…] Le respect des obligations financières, sociales et fiscales (R. 314-56 CASF) ; […] VI et R. 314-87 et 88 CASF), étant précisé que les pièces accessibles au contrôle en application de l'article R. 314-56 du CASF doivent notamment permettre de connaître les modalités de gestion de la trésorerie consolidée, […] les loyers (R. 314-86). […] D'autres contrôles sont imposés par le code de la santé publique (CSP) concernant l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de : Protection de la santé et de l'environnement (eaux destinées à la consommation humaine, légionelles, radon, […] interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (articles R. 3511-1 et suivants du CSP) ; […]
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