Article R3511-1 du Code de la santé publique
Article R3421-3Article R3511-2
Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 - art. 1

Commentaires • 88

1. Contrôle des EHPAD : L’État se donne-t-il les moyens ?
www.houdart.org · 18 octobre 2022

[…] Le respect des obligations financières, sociales et fiscales (R. 314-56 CASF) ; […] VI et R. 314-87 et 88 CASF), étant précisé que les pièces accessibles au contrôle en application de l'article R. 314-56 du CASF doivent notamment permettre de connaître les modalités de gestion de la trésorerie consolidée, […] les loyers (R. 314-86). […] D'autres contrôles sont imposés par le code de la santé publique (CSP) concernant l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de : Protection de la santé et de l'environnement (eaux destinées à la consommation humaine, légionelles, radon, […] interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (articles R. 3511-1 et suivants du CSP) ; […]

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2. Politique de prévention des conduites addictives en milieu scolaire
Mme Brigitte Lherbier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

[…] dite « loi Évin », dont les dispositions ont par la suite été renforcées et codifiées aux articles L. 3511-1 et suivants ainsi qu'aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.Parallèlement, et de manière complémentaire, […] par exemple, l'article L. 3511-2 du code de la santé publique prévoit qu'une sensibilisation au risque tabagique soit organisée, sous forme obligatoire, […] notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. […] Conformément à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique, cette interdiction s'applique également dans les espaces non couverts des écoles, […]

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3. Panorama de droit public (1er mars-15 avril 2018)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 1 août 2018
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Décisions • 144

1. Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2013, n° 1201036Rejet

[…] dite « Loi Evin » , reprise à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et mise en application par les articles R. 3511-1 et R. 3511-7 du code de la santé publique ; […] d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 introduit par le décret du 16 juin 2000 dans le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale ; qu'à ce titre, […] reprises à l'article R. 355-28-1 puis à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique ; que l'agent qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 avril 2016, n° 1602883

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice […] — il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L.3511-7, R. 3511-1 et R. 3511-2 du code de la santé publique ainsi que la circulaire du 29 novembre 2006 qui interdit sans exception de fumer au sein des établissement d'enseignements publics et privés. […] O R D O N N E :

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2005, 04-82.966, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles […] L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, 7, 20, 21, 22, 23 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] R. 3511-1, R.3511-7 et R.3512-2, 3 , du Code de la santé publique; que le tribunal de police a condamné le prévenu à 800 euros d'amende et au paiement de dommages-intérêts ;

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