Entrée en vigueur le 29 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 - art. 1
L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
Ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé, ainsi que dans les espaces mentionnés aux 2° et 5° à 8° de l'article R. 3512-2.
Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 à L. 3336-3 du Code de la santé publique ; articles 225-5 et suivants du Code pénal. […] Pour aller plus loin : article L. 3331-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article 502 du Code général des impôts ; article L. 3333-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 3512-3 et R. 3512-4 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article 502 du Code général des impôts ; articles L. 3333-1 et suivants du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3512-8, R. 3512-2 et R. 3512-7 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique :« L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'articleL. 3512-8 s'applique : / 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou quiconstituent des lieux de travail (…) ». Aux termes de l'article R. 3512-3 de ce code :« L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition desfumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, […] / 2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture nonintentionnelle ; / 3° Ne pas constituer un lieu de passage ; […] D. […]
[…] Aux termes de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique : " L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : / 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; () « . Aux termes de l'article R. 3512-3 du même code : » L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, […] /2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ; /3° Ne pas constituer un lieu de passage ; […] D É C I D E :
[…] Aux termes de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique : « L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique :/1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; (…) ». Selon l'article R.3512-3 de ce code : « L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, […] /2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ; /3° Ne pas constituer un lieu de passage ; […] D E C I D E :
L'article L. 3512-8 du code de la santé publique (CSP) énonce le principe selon lequel il est « interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif […] sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ». L'article R. 3512-2 du même code précise la liste des lieux parmi lesquels se trouve « les plages bordant les eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2, […] courantes ou stagnantes, eaux de transition et eaux côtières) dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et où la baignade n'est pas interdite de façon permanente. […] D. 1332-18 du CSP). […]
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