Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3512-3 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
Ces emplacements doivent :
1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
3° Ne pas constituer un lieu de passage ;
4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.
Pour aller plus loin : articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article 502 du Code général des impôts ; article L. 3333-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3512-8, R. 3512-2 et R. 3512-7 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du Code de la santé publique. Le cas échéant, obtenir une licence La licence dépend de la catégorie d'alcools vendus et varie suivant que les boissons sont consommées sur place ou vendues à emporter. […] Pour aller plus loin : article 502 du Code général des impôts ; articles L. 3333-1 et suivants du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3512-8, R. 3512-2 et R. 3512-7 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 3512 -2 du code de la santé publique :« L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'articleL. 3512 -8 s'applique : / 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou quiconstituent des lieux de travail (…) ». […] Aux termes de l'article R. 3512-4 duditcode : « Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3512 -3 sont des salles closes, […] / 4 ° Présenter une superficie au pluségale à 20 % de la […]
[…] Le syndicat des copropriétaires a, au visa des articles L 3512- 8 et R3512-2 et suivants du code de la santé publique, de l'article 8 de la convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, […] 'Vu les articles L-3512- 8 et R-3512-2 et suivants du code de la santé publique […] préjudiciable aux copropriétaires et que les dispositions des articles L 3512-8, R 3512-2, R 3512-4 du code de la santé publique et l'article 8 2° de la convention cadre de l'Oms du 21 mai 2003 ratifiée par la France trouvaient application au cas d'espèce. […] Ce lot a été acquis des époux [N] [R] et [I] [K], eux-mêmes l'ayant acquis d'[J] [Y] veuve [A] [G]. […] 4 – sur des activités odorantes
[…] Aux termes de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique : " L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : / 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; () « . […] par la personne ou l'organisme responsable des lieux () « . L'article R. 3512-4 dispose que : » Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3512-3 sont des salles closes, […] /4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés. « . […]
En effet, aux termes de l'article L3512-8 du Code de la santé publique, « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif […] sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. » Ces lieux sont définis par l'article R3512-2 du même Code comme « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ». […]
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