Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 56
La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.
Avec la loi du 18 novembre 2016 (Loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle), une avancée importante a été réalisée en introduisant les articles 61-5 à 61-8 dans le Code civil. […]
Lire la suite…Une procédure simplifiée présentée aux articles 61-5 à 61-8 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars 2024 et 8 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, C D, E F se présentant comme G F, H I, […] 1. L'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil, relatif au changement de prénom, et créé dans le même code une nouvelle section, comprenant les articles 61-5 à 61-8, relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil. […]
[…] - l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ; […] Le paragraphe II de l'article 56 crée, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, une section 2 bis intitulée « De la modification de la mention du sexe à l'état civil », comprenant les articles 61-5, 61-6, 61-7 et 61-8. L'article 61-5 prévoit que toute personne majeure ou mineure émancipée qui prouve, par une réunion suffisante de faits, que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, peut en obtenir la modification. […]
[…] Vu la requête de en date du 17 juillet 2017 visant à obtenir un changement de sexe et un changement de prénom à l'Etat civil, les motifs qui y sont exposés et les pièces qui sont jointes à l'appui, Vu l'ordonnance de Mme le Président du 19 juillet 2017, Vu les articles 61-5 à 61-8 du code civil, голов Vu les articles 1055-5 à 1055-9 du code de procédure civile, al sup ang beoges Vu l'avis de M. Le Procureur de la République du 7 septembre 2017, FAITS ET PROCEDURE
Avec la loi du 18 novembre 2016 (Loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle), une avancée importante a été réalisée en introduisant les articles 61-5 à 61-8 dans le Code civil. […]
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