Article 61-8 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 56

La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Commentaires16


2[Réflexion] Sexe neutre, état civil et vie privée.
Village Justice · 27 mars 2023

En tout état de cause, c'est dans un contexte jurisprudentiel posant un cadre contraignant que le législateur, à l'occasion de la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, insère une section 2 bis après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier Code civil, relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil (art. 61-5 à 61-8 du Code civil). […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.

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Décisions38


1Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 9 octobre 2017, n° 17/05475

[…] Vu la requête d'X, Y, D E, en date du 7 août 2017, visant à obtenir un changement de sexe à l'Etat civil, les motifs qui y sont exposés et les pièces qui sont jointes à l'appui, Vu l'ordonnance de Mme le Président du 28 août 2017, Vu les articles 61-5 à 61-8 du code civil, Vu les articles 1055-5 à 1055-9 du code de procédure civile, Vu l'avis de M. Le Procureur de la République du 8 septembre 2017,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 31 octobre 2017, n° 17/03606

[…] Aux termes des articles 61-5 à 61-8 du code civil, issus de l'article 56 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, toute personne majeure ou mineure émancipée, qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, peut en obtenir la modification.

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3Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 mars 2017, n° 16/05251

[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2017. MOTIFS Les articles 61-5, 61-6,61-7 et 61-8 du code civil issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016de modernisation de la justice du XXIe siècle disposent : « Art. 61-5.-Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. « Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

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