Article D4111-6 du Code de la santé publique
Article D4111-5Article D4111-7
Entrée en vigueur le 4 décembre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires42

1Stomatologie
Institut National de la Propriété Industrielle · 25 mars 2022

Pour aller plus loin : article R. 4112-9-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 II, L. 4131-1-1, R. 4111-17 à R. 4111-20 et R. 4131-29 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 (I et I bis), D. 4111-1, D.4111-6 et R. 4111-16-2 du Code de la santé publique. Autorité compétente La demande est adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la cellule chargée des commissions d'autorisation d'exercice (CAE) du CNG. L'autorisation d'exercice est délivrée par le ministre chargé de la santé après avis de la CAE. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-2, R. 4111-14 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.

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2Médecine interne et immunologie
Institut National de la Propriété Industrielle · 25 mars 2022

Pour aller plus loin : articles L. 4112-3 et R. 4112-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 II, L. 4131-1-1, R. 4111-17 à R. 4111-20 et R. 4131-29 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 (I et I bis), D. 4111-1, D. 4111-6 et R. 4111-16-2 du Code de la santé publique. Autorité compétente La demande est adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la cellule chargée des commissions d'autorisation d'exercice (CAE) du CNG. L'autorisation d'exercice est délivrée par le ministre de la santé après avis de la CAE. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-2, R. 4111-14 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.

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3Neurochirurgie
Institut National de la Propriété Industrielle · 2 mars 2022

Pour aller plus loin : article R. 4112-9-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 II, L. 4131-1-1, R. 4111-17 à R. 4111-20 et R. 4131-29 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 (I et I bis), D. 4111-1, D. 4111-6 et R. 4111-16-2 du Code de la santé publique. Autorité compétente La demande est adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la cellule chargée des commissions d'autorisation d'exercice (CAE) du CNG. L'autorisation d'exercice est délivrée par le ministre chargé de la santé après avis de la CAE. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-2, R. 4111-14 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.

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Décisions19

1Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2015, n° 1318684Rejet

[…] No 1318684/6-2 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, […] organisées par discipline ou spécialité et qu'elle justifient de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice ; qu'aux termes de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique : « La commission d'autorisation d'exercice, […] notamment, en ce qui concerne les médecins, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7. (…). » ; […] D E C I D E :

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[…] Aux termes de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable : « La commission d'autorisation d'exercice, […] du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7. / La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition. / Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Aux termes de l'article R. 4111-12 du même code : « Le directeur général du Centre national de gestion, […] 6. […] du centre national de gestion a rejeté la demande d'autorisation d'exercice de M me A D au motif que sa formation dans les différents domaines de la cardiologie, […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 12 janvier 2016, n° 1306082Rejet

[…] — la ministre a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de son expérience professionnelle au regard des exigences de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2015, la ministre de la santé conclut au rejet de la requête. […] non en qualité d'assistant spécialiste associé ou de praticien attaché associé, mais en qualité d'externe, ne peuvent être pris en compte au titre des trois années de fonctions requises dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, au regard des dispositions combinées des articles D. 4111-6, R. 6152-542 et R. 6152-635 précitées ; […]

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Document parlementaire0

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