Entrée en vigueur le 19 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-628 du 16 juillet 2013 - art. 1
Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des connaissances et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, ou d'interne à titre étranger ainsi que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie de l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 4111-6.
Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin doivent justifier de trois années et ceux à l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste d'une année de fonctions hospitalières dans l'un des statuts susmentionnés à la date du dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.
Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
[…] par le code de la santé publique […] Conformément aux dispositions de l'article L. 4111 -1 du code de la santé publique , […] l'article L. 4111 -2 du code de la santé publique permet aux médecins titulaires d'un diplôme non communautaire d'obtenir une autorisation d'exercice de la médecine en France à l'issue d'une procédure d'autorisation d'exercice. […] À l'issue de ces épreuves ils doivent exercer trois années de fonctions hospitalières dans un établissement public de santé sous certains statuts définis à l'article D. 4111 -7 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Les conditions d'exercice de la médecine en France répondent à des critères définis par le code de la santé publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la médecine en France les personnes de nationalité française ou communautaire, titulaires d'un diplôme, […] Les candidats sont soumis à une épreuve de contrôle des connaissances par spécialité. À l'issue de ces épreuves ils doivent exercer trois années de fonctions hospitalières dans un établissement public de santé sous certains statuts définis à l'article D. 4111-7 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011 sous le n° 1121545, présentée pour M me Z X, […] M me X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] L. 4141-3 ou L. 4151-5 (…) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : « I.-Le ministre chargé de la santé peut, […] dans des conditions fixées par voie réglementaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 4111-7 du même code : « Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, […] en tout ou partie de l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 4111-6 (…) » ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, […] organisées par discipline ou spécialité et qu'elle justifient de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice ; qu'aux termes de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique : « La commission d'autorisation d'exercice, […] notamment, en ce qui concerne les médecins, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7. (…). » ; […] D E C I D E :
[…] M me A D, […] de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 février 2005, […] Elle a sollicité le 7 septembre 2020 l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans cette spécialité sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable : « La commission d'autorisation d'exercice, […] du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7. / La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition. / Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». […]
[…] les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne (PADHUE) ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. […] L'article D. 4111-7 du code de la santé publique prévoit que les fonctions hospitalières exercées antérieurement à la réussite aux épreuves de vérification des connaissances peuvent être prises en compte, […]
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