Entrée en vigueur le 30 mars 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2005-281 du 25 mars 2005 - art. 1 () JORF 30 mars 2005
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473863
Conclusions du rapporteur public · 28 décembre 2023
Il a demandé son inscription sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger prévue à l'article R. 4112 -7 du code de la santé publique . […] en application des dispositions des articles L. 4112 - 5 et R. 4112 -8 du code de la santé publique . […] LP... avec l'exercice de sa profession, […] saisi le conseil régional d'Ile de France de l'ordre d'une demande de mise en œuvre de la procédure d'expertise décrite à l'article R . 4124-3 du code de la santé. […]
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🔷Droit applicable Article R. 4112-7 du code de la santé publique: « Les médecins (…) répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l'article R. 4112-2 ». […] sur une telle demande, en application des dispositions des articles L. 4112- 5 et R. 4112-8 du code de la santé publique. […] B…, que ce dernier ne présentait pas, à la date de sa décision, un état stabilisé compatible avec l'exercice de la médecine, […]
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