Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département ou de la collectivité territoriale où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre du département ou de la collectivité territoriale de la nouvelle résidence.
Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur sa demande par une décision explicite.
[…] jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent, […] étant précisé que l'article R. 4112 -2 de ce code impose au conseil départemental de refuser l'inscription si le demandeur « ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ». L'intéressé a contesté en vain ce refus devant la formation restreinte du conseil régional de l'ordre des médecins mais la formation restreinte du CNOM a revanche fait droit le 28 avril 2023 à son recours et prononcé son inscription au tableau 7 . […] et article L .4161-5 du code de la santé publique […]
Lire la suite…🔷Droit applicable Article R. 4112-7 du code de la santé publique: « Les médecins (…) répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l'article R. 4112-2 ». […] sur une telle demande, en application des dispositions des articles L. 4112- 5 et R. 4112-8 du code de la santé publique. […] B…, que ce dernier ne présentait pas, à la date de sa décision, un état stabilisé compatible avec l'exercice de la médecine, […]
Lire la suite…[…] qu'il a exercé, contre les refus opposés à ses demandes par le conseil départemental, les recours administratifs prévus par les articles L. 4112-4 et L. 4112-5 du code de la santé publique devant le conseil régional compétent, puis devant le Conseil national de l'ordre des médecins ; qu'il demande l'annulation pour excès de pouvoir des deux décisions du 12 juin 2014 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, […] 5. […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique […] En effet, l'inscription au Tableau rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national (article L 4112-5 du code de la santé publique). Le médecin demande son inscription au Tableau du Conseil départemental de l'Ordre des médecins dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle (articles [6] 4112-1 du code de la santé publique) A défaut de remplir l'ensemble de ces conditions, l'exercice de la profession de médecin est illégal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
[…] – il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que celle-ci méconnaît les articles L. 4112-3, L. 4112-4, L. 4142-5, R. 4112-2 et R. 4112-3 du code de santé publique, les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] qu'il appartient, en effet, à ce conseil de statuer explicitement sur celle-ci en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique ; que, par suite, faute que soit remplie la condition d'urgence exigée par les dispositions rappelées ci-dessus, […]
[…] jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent, […] étant précisé que l'article R. 4112 -2 de ce code impose au conseil départemental de refuser l'inscription si le demandeur « ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ». L'intéressé a contesté en vain ce refus devant la formation restreinte du conseil régional de l'ordre des médecins mais la formation restreinte du CNOM a revanche fait droit le 28 avril 2023 à son recours et prononcé son inscription au tableau 7 . […] et article L .4161-5 du code de la santé publique […]
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