Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 109
Si l'inscription est prononcée, notification en est faite à chacun des associés dans les mêmes formes.
Le conseil départemental notifie sans délai une copie de la décision ou l'avis de l'inscription au directeur général de l'agence régionale de santé, au Conseil national de l'ordre et aux organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.
[…] La Commission tient à rappeler que les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s'inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi informatique et libertés , qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l'intérêt public et devra faire l'objet de formalités propres. […] à des fins de prospection ou de promotion commerciales, des fichiers composés à partir des données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement le prescripteur (article L.°4113-7 du code de la santé publique).
[…] puis ceux retenus par le conseil national de l'ordre des médecins, n'ont jamais fait l'objet d'une mise en demeure, en méconnaissance des articles R. 4112-2 et R. 4113-7 du code de la santé publique et, d'autre part, les nouveaux éléments retenus par le conseil national n'ont jamais été évoqués par les instances ordinales au cours de la procédure, […] alors que l'article R. 4113-12 du code de la santé publique dispose que le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° de la loi du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral, est de nature, […] 7. […]
[…] — elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'ils n'ont pas été conviés pour être entendus devant le conseil départemental avant l'intervention de la décision contrairement aux disposition de l'article R. 4113-7 du code de la santé publique ; […] cette société ne pouvait toutefois ignorer que, ainsi que le prévoit l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, […] il résulte des éléments recueillis à l'audience que le conseil régional, appelé à statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée dans le cadre du recours préalable obligatoire prévu par l'article R. 4112-5 du code de la santé publique, […] a été saisi dès début juin et a convoqué les parties au litige le 7 juillet prochain. […]