Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Patrick G, Christophe A, Dominique T qui expose que c'est à tort que le D r S a relevé la forclusion sur le fondement de l'article R 4113-8 du code de la santé publique car c'est l'article R 4127-85 qui est applicable ; […] que l'intérêt des plaignants est démontré dès lors que les conditions d'exercice en lieux multiples ne sont pas remplies ; que les conditions de l'article R 4113-23 du code de la santé publique ne sont pas remplies en l'absence d'éléments techniques spécifiques ; que le mobilier et la décoration ne peuvent être assimilés à un équipement technique ; […] Vu les délibérations du Conseil national de l'Ordre des médecins du 8 mars 2007 et du 25 juin 2009 portant, d'une part, […]
[…] – les décisions du 6 mars 2013 sont insuffisamment motivées en droit et en fait et méconnaissent ainsi les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 et les articles R. 4113-8 et R. 4127-283 du code de la santé publique ; […] 8
[…] De première part, il résulte des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique qu'un chirurgien-dentiste ne peut être inscrit que sur un seul tableau, qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle. Selon le premier alinéa de l'article R. 4113-8 du même code applicable à la constitution des sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, […] Aux termes de l'article R. 4113-24 de ce code, […] peut également créer une autre société d'exercice libéral sous réserve de respecter les conditions encadrant l'exercice sur un site distinct prévues par l'article R. 4127-270 du code de la santé publique cité au point 4, […] 8. […]