Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral avec les indications suivantes :
1° Numéro d'inscription de la société ;
2° Dénomination sociale ;
3° Lieu du siège social ;
4° Nom de tous les associés exerçant au sein de la société et numéro d'inscription au tableau de chacun d'eux.
Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention : "membre de la société d'exercice libéral", de la dénomination sociale et du numéro d'inscription de la société.
les conditions fixées par les articles R. 4113-4 à R. 4113-10 ». […] Et surtout quand le pouvoir réglementaire souhaite régir les inscriptions des personnes morales de professions médicales, il le dit explicitement, avec un article ad hoc. […] Et l'article R. 4113-9 du CSP dispose que le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des SEL avec notamment, le lieu de leur siège social. […] Aux termes de l'article L. 4113-9 « Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4124-6 ».
Lire la suite…