Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Dans les cas prévus aux articles R. 4113-63 et R. 4113-64, le conseil départemental se prononce comme en matière d'inscription. Les dispositions des articles R. 4113-28 et R. 4113-30 sont applicables. Sa décision peut être frappée d'appel devant le conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4112-4.
[…] « Vu les articles L.4111-2, L. 4110-1, L 4113-9, L 4113-10, L 4161-1 à L 4161-5, R. 4127-30, R. 4127-65, R.4127-87, R. 4127-91 du code de la santé publique ; […] — Manquement tiré de la violation de l'article R 4113-65 du code de la santé publique pour non respect des conditions de remplacement — Manquement tiré de la violation de l'article R 4113-87 du code de la santé publique pour non respect des conditions de conclusion d'un contrat de collaboration libérale
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