Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] [G] [R] […] Vu les articles R. 4113-26, R. 4113-72, R. 4113-73, R. 4113-76 et R. 4113-71 du Code de la Santé Publique,
[…] faute de levée de la condition suspensive prévue à l'article R 4113-28 du Code de la Santé Publique (« la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre ») et a ordonné la radiation de la SCP du RCS de Toulon. […] L'article R4113-28 du code de la santé publique prévoit que la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. […] L'article R 123-103 dispose que les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. […] en violation des dispositions statutaires et des articles R. 4113-72 et R. 4113-73 du code de la santé publique,
[…] Z est en capacité de poursuivre son activité professionnelle, qu'il a réalisé un résultat bénéficiaire de 73 480 euros , que le passif n'est que de l'ordre de 272 000 euros et non 350 000 euros ou 470 262 euros comme affirmé par le liquidateur, […] Z, et conformément aux dispositions des articles R.4113-72 et R.4113-73 du code de la santé publique, le chirurgien-dentiste exerçant une profession indépendante qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société civile professionnelle n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société, […]