[…] — cette même autorité a également méconnu les prescriptions du premier alinéa de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique dès lors que le délai de trois jours à compter de la décision de suspension et au terme duquel il doit avoir été entendu n'a pas été respecté ; que le deuxième alinéa de l'article R. 4113-111 du même code prévoit, […] — d'enjoindre à l'agence régionale de santé de produire aux débats la copie des lettres de notification de l'ordonnance de référé-suspension et la décision de retrait du 19 décembre 2012 aux autorités mentionnées à l'article R. 4113-113 du code de la santé publique ; […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;

[…] le centre médical dans lequel il exerce à Montgeron n'a pas été informé de la décision de suspension ainsi que le prévoit l'article R. 4113-113 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4113-111 du même code : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme par l'autorité administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement. […]