Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 4
Modifié par : Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 1
Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-12 à L. 4124-14, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes correspondent aux délimitations des régions et collectivité administratives.
Les ressorts territoriaux des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes sont ceux des secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1.
[…] 4124-2 du code de la santé publique qui n'ouvre qu'à certaines autorités l'action disciplinaire, est inopérant en l'espèce ; […] 2. Aux termes de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. / Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre. / Les médecins se doivent assistance dans l'adversité. » 3 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
[…] – ce faisant, il a méconnu l'obligation de moralité et probité résultant des articles R. 4127-2 et R. 4127-3 du code de la santé publique, laquelle s'étend aux actes professionnels du médecin, ainsi que l'obligation d'assistance à personne en danger, résultant de son article […] 4124-2 du code de la santé publique, dès lors que les faits reprochés au P r A auraient été accomplis à l'occasion de sa fonction publique.
[…] qu'un protocole de soins aurait été mis en place pour leur mère au cours de la période d'hospitalisation de cette dernière du 02 septembre 2019 au 29 novembre 2019, […] aux termes de l'article L. 4312-5 du code de la santé publique : « IV. – Le conseil régional ou interrégional comprend une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif. (…) Les articles L. 4124-1 à L. 4124-3, (…) sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ».Aux termes de l'article L. 4124-2 du même code: « Les médecins, […] Sur les conclusions de M me B… présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : […] D E C I D E:
En effet, les praticiens insulaires sollicitent la modification des dispositions du code de la santé publique résultant du décret n° 2006-269 du 7 mars 2006 sur les points suivants : l'abrogation de la modification prévue spécialement pour les chirurgiens-dentistes par le § « b » de l'article D. 4124-2-21 du code de la santé publique créant un conseil départemental interrégional « Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse », l'application aux régions « Provence-Alpes-Côte d'Azur » et « Corse » des dispositions prévues pour les médecins par l'article D. 4124-2 distinguant deux conseils régionaux dont un […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder par voie de décret à la modification de cet article.
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