Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 octobre 2022, le 22 octobre 2022 et le 16 mai 2024, M^me D… B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle le conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté sa demande de déférer M^me C… A…, infirmière, devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers de Nouvelle-Aquitaine ;

2°) d’enjoindre à ce même conseil de l’ordre de déférer cette même infirmière devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers de Nouvelle-Aquitaine, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, et ce, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre également à ce même conseil de présenter tout document attestant qu’une réunion de conciliation aurait été organisée entre elle et M^me A…, infirmière, que son frère et sa sœur auraient accepté un protocole de soins proposé par l’équipe soignante pour leur mère, qu’un protocole de soins aurait été mis en place pour leur mère au cours de la période d’hospitalisation de cette dernière du 02 septembre 2019 au 29 novembre 2019, que M^me A… a été informée de la plainte déposée à son encontre, que cette dernière a présenté des preuves démontrant qu’elle n’a pas commis les manquements reprochés avant de refuser de la déférer devant les instances disciplinaires, et que cette infirmière n’a pas commis les manquements allégués dans sa plainte déposée le 26 août 2022 ;

4°) de retirer de la présente procédure l’intégralité du mémoire en défense du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques en raison des faits diffamatoires et étrangers à la cause contenus dans ce mémoire;

5°) de mettre à la charge du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques les entiers dépens ainsi qu’une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques a commis « un excès de pouvoir » en refusant de déférer l’infirmière mise en cause sur le fondement de l’article 4124-2 du code de la santé publique :

* ce refus implicite n’a pas été pris collégialement ;

* l’infirmière en cause n’a pas été entendue préalablement à la décision attaquée ;

* il n’a pas été procédé à un examen approfondi des griefs reprochés à l’infirmière en cause, ce qui a conduit à une erreur manifeste d’appréciation ;

- le mémoire de la défense présenté par M^e Cobessi doit être retiré du dossier en application des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l’article 16 du décret du 30 juin 2023 portant déontologie des avocats :

* la défense méconnaît sa présomption d’innocence en produisant l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 27 mai 2021 ;

* le mémoire en défense comporte des propos diffamants, notamment le courrier du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau du 9 mars 2022, la réponse de cette dernière en date du 7 avril 2022 ainsi que l’ordonnance du tribunal administratif de Pau du 19 octobre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, représenté par M^e Cobessi, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit infligé à M^me B… une amende de 1 000 euros pour requête abusive et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me B… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable faute d’avoir été précédée d’un recours administratif obligatoire devant le conseil national de l’ordre ;

- les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés ;

- la requête de M^me B… s’inscrit dans une démarche abusive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Genty,

- et les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me E… B… a été admise le 3 septembre 2019 au sein du service de court séjour gériatrique du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) à la suite d’un accident vasculaire cérébral. Elle y est décédée le 29 novembre suivant. Par une lettre du 26 août 2022, M^me B… a demandé au conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de M^me A…, infirmière exerçant ses fonctions au sein de ce service hospitalier. Cette demande étant demeurée sans réponse et le conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques n’ayant pas saisi l’instance disciplinaire compétente, la requête de M^me B… doit être regardée comme tendant à l’annulation de la décision par laquelle ce dernier a implicitement rejeté cette demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4312-5 du code de la santé publique : « IV. – Le conseil régional ou interrégional comprend une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l’ordre administratif. (…) Les articles L. 4124-1 à L. 4124-3, (…) sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. ».Aux termes de l’article L. 4124-2 du même code: « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sage-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. ».. Aux termes de l’article R. 4126-1 du même code : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, de la délibération de l’organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite ou, pour le conseil départemental ou national, de la délibération signée par le président et comportant l’avis motivé du conseil. ». Aux termes de l’article R. 4312-92 du même code : « Les dispositions des articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers. ».

A supposer que M^me B… ait entendu se prévaloir de la combinaison des dispositions précitées, et s’il en résulte que le conseil départemental de l’ordre des infirmiers ne peut valablement former une plainte disciplinaire qu’après en avoir délibéré de façon collégiale, la décision implicite attaquée doit nécessairement être réputée prise par l’organe réuni collégialement auquel cette demande a été adressée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n’aurait pas été prise collégialement doit être écarté.

En deuxième lieu, si M^me B… soutient que M^me A… aurait dû être entendue sur les griefs formulés à son encontre préalablement à la décision attaquée, elle ne précise toutefois pas les dispositions qui imposeraient une telle audition.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de M^me B… n’aurait pas fait l’objet d’un examen sérieux et particulier.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me B… doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me B…, n’appelle en tout état de cause aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de cette même requête doivent également être rejetées.

Sur les conclusions de M^me B… présentées sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers. ».

Aucune disposition ne permet au juge administratif de supprimer des pièces des débats en dehors des cas prévus par les dispositions précitées de l’article L. 741-2 du code de justice administrative. La demande de M^me B… tendant au retrait du dossier de l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 27 mai 2021 au motif que sa production méconnaîtrait la présomption d’innocence dont elle bénéficie, alors qu’au demeurant, la décision contestée ne repose pas sur la condamnation de l’intéressée dans le cadre d’une procédure pénale, est par suite irrecevable.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées que le juge administratif peut exercer la faculté qu’elles lui reconnaissent de prononcer la suppression des propos tenus et des écrits produits dans le cadre de l’instance qui présenteraient un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire tant à l’égard des propos et écritures des parties que de pièces produites par elles. Le mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024 présenté pour le conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, qui produit notamment l’ordonnance du tribunal administratif de Pau du 19 octobre 2022 rejetant comme manifestement irrecevables trois requêtes de l’intéressée contre plusieurs de ses décisions refusant de poursuivre disciplinairement différentes infirmières et médecins du centre hospitalier d’Oloron- Sainte-Marie, le jugement du tribunal correctionnel de Pau du 2 janvier 2020 déclarant la requérante coupable de faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un professionnel de santé commis les 12 et 16 septembre 2019 à Oloron-Sainte-Marie et la réponse de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau du 7 avril 2022 à son courrier du 9 mars 2022 sollicitant la copie des jugements éventuels à l’encontre de plusieurs infirmières ou de ce centre hospitalier, dont la suppression du dossier est demandée par M^me B…, n’excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire. Les conclusions tendant à sa suppression, doivent, par suite, être rejetées.

Sur l’amende :

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ».

La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions présentées par le conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques tendant à ce qu’une amende pour recours abusif soit infligée à M^me B… ne sont pas recevables.

Sur les frais liés à l’instance :

D’une part, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens. ».

M^me B… ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par elle à ce titre doivent être rejetées.

D’autre part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M^me B… doivent dès lors être rejetées. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu non plus de faire droit aux mêmes conclusions présentées par le conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques présentées sur le fondement des article L.761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… B… et au conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

La rapporteure,

F. GENTY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,