Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l'ordre régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Normandie.
Les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes et de la chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Bretagne.
La fonction de représentation de l'ordre prévue à l'article L. 4124-11 est exercée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par le conseil de l'ordre de l'archipel. En l'absence d'un tel conseil, elle est exercée par la délégation de trois médecins prévue à l'article L. 4123-15, par un chirurgien-dentiste et par une sage-femme désignés par le préfet de la collectivité territoriale après avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes.
Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4112-4 du code de la santé publique et celles de l'article L. 4124-11 du même code entrent en vigueur à l'issue de la proclamation des résultats des élections des conseils régionaux ou interrégionaux. […] L4113-14 (M) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, […] L6211-8 (V) Article 113 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L4124-14 (M) Article 114 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…QPC soulevée portant sur les dispositions des articles L. 4124-1 à L. 4124-14 CSP, issus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui créent un nouvel ordre de juridiction, ces articles ne préciseraient pas la compétence matérielle de ces ordres juridictionnels. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : « L'ordre des médecins… [veille] au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine (…) et à l'observation, par tous leurs membres, […] 14. […]
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, l'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, […] ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Le non-respect de celles-ci fait l'objet de sanctions prononcées par les formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre (article L. 4124-1 à L. 4124-14, R. 4126-1 à R. 4126-54 du code de la santé publique). […] Les sanctions pouvant être prononcées par la juridiction ordinale à l'encontre du médecin ayant contrevenu à la déontologie régissant sa profession sont limitativement énumérées à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique : L'avertissement, Le blâme, […]
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