Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Un ou plusieurs greffiers, chargés des mêmes fonctions au greffe de la chambre disciplinaire nationale sont désignés par le secrétaire général du conseil national de l'ordre après avis du président de la chambre.
Le personnel du greffe est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la juridiction. Il suit l'instruction des affaires, exécute les actes de procédure et assure le greffe des audiences. Il signe à cet effet les courriers sur délégation du président de la chambre. Il est soumis au secret professionnel. Le greffier assiste au délibéré.
[…] Par uncourrier du 27 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 4126-6 du code de la santé publique, que la décision à prendre était notamment 1 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE […] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4124-2, R. 4126-5 et R. 4126-6 ; […]
[…] en deuxième lieu, que les dispositions des articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique, […] sont contraires au principe de légalité des délits et des peines garanti tant par la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 que par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique : « La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le greffier de l'audience », étant précisé qu'en application de l'article R. 4126-6 du même code : « Le greffier assiste au délibéré » ;
La chambre de discipline a sanctionné le fait que le prélèvement vaginal et le frottis endocervical aient été réalisés par une technicienne en méconnaissance de l'article 130 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et de l'article R. 4235-12 du Code de la santé publique. […] qu'un moyen soulevé d'office par le juge ne peut être discuté à l'audience et servir de fondement à la décision de première instance, s'il n'a pas été soumis au débat contradictoire. […] Par ailleurs, la chambre disciplinaire du conseil central de la section G aurait méconnu l'article R.4126-6 du Code de la santé publique qui prévoit la présence d'un greffier en audience. […]
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