Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 3
Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs chambres disciplinaires.
Les arrêtés des ministres chargés du budget et de la santé fixant les indemnités dues aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline, prévus au troisième alinéa du II de l'article L. 4122-3 et au deuxième alinéa du II de l'article L. 4124-7, sont pris après avis du conseil national de l'ordre concerné.
[…] Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 24 mai 2007, en application des dispositions des articles L.4234-3 et R.4126-7 du Code de la Santé Publique, […] Vu la plainte, en date du 7 Octobre 2009, enregistrée le 13 octobre 2009, présentée par Monsieur Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes, à l'encontre de M me A, Pharmacien à …, rue …, inscrite au tableau de l'Ordre des Pharmaciens, sous le N° ….
[…] Vice-président du Conseil d'État, en date du 24 mai 2007, en application des dispositions des articles L.4234-3 et R.4126-7 du Code de la Santé Publique, […] Vu la plainte, en date du 05 avril 2011, enregistrée le 07 avril 2011 au Secrétariat-greffe du […] • omissions et erreurs dans le registre prévu à l'article R 5141-112 […] Ordre national des pharmaciens -7-14
[…] Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 24 mai 2007, en application des dispositions des articles L.4234-3 et R.4126-7 du code de la santé publique, […] R.5089-9