Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 4
La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.
Dans le cas où le praticien n'est pas inscrit au tableau, mais l'était à la date des faits, la chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien poursuivi était inscrit en dernier lieu au tableau.
[…] Audience du 8 janvier 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, […] en s'y associant le cas échéant. » ; que l'article R. 4126-8 du même code dispose que : « La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie. / Dans le cas où le praticien n'est pas inscrit au tableau, mais l'était à la date des faits, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-8 du code de la santé publique: « La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie. / Dans le cas où le praticien n'est pas inscrit au tableau, mais l'était à la date des faits, la chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien poursuivi était inscrit à cette date. » " […] R. 4126-33 du code de la santé publique:
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126 -1 du code de la santé publique : « L'action disciplinaire contre un médecin (…) ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : / 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, […] de la délibération signée par le président et comportant l'avis motivé du conseil » et qu'aux termes de l'article R. 4126-8 du même code : « La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le […]
[…] Le Conseil départemental de l'Ordre où exerce le praticien : les deux peuvent agir de leur propre initiative ou à la suite d'une plainte qui peut qui être formée par les patients ou leurs ayants droit ; L'Article 1 du décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 prévoit que désormais « si une plainte est dirigée contre un praticien qui n'est plus inscrit au tableau, mais l'était à la date des faits, […] l'Article 4 (qui complète l'Article R4126-8 du CSP) : « lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont saisies simultanément de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, […]
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