Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires / Sous-section 4 : Procédure
Article R4126-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 6
Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire nationale.
Les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5 du présent code.
Commentaires • 3
L'article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres disciplinaires […] L'article R. 613-1 du code de justice administrative, dispose que : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. […]
Lire la suite…[…] L'article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que :« Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, rendu applicable devant la juridiction ordinale par l'article R. 4126-16 du code de la santé publique : « Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- León·
- Santé publique·
- Plainte·
- Médicaments·
- Consultation·
- Père·
- Prescription·
- Somnifère·
- Instance
[…] ce désistement, enregistré au greffe de la chambre disciplinaire le 6 mai, jour de l'audience, a été produit postérieurement à la date à laquelle l'instruction était close en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, rendu applicable aux chambres disciplinaires par l'article R. 4126-16 du code de la santé publique ; que le président de la chambre disciplinaire n'était pas tenu de rouvrir l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Plainte·
- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Amende·
- Recours·
- Instance·
- Euro·
- Médecine générale·
- Huissier
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 avril 2013, n° 11433
[…] ce désistement, enregistré au greffe de la chambre disciplinaire le 6 mai, jour de l'audience, a été produit postérieurement à la date à laquelle l'instruction était close en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, rendu applicable aux chambres disciplinaires par l'article R. 4126-16 du code de la santé publique ; que le président de la chambre disciplinaire n'était pas tenu de rouvrir l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Plainte·
- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Amende·
- Recours·
- Instance·
- Euro·
- Médecine générale·
- Huissier
[…] dont il a été donné acte au motif que l'enregistrement du mémoire récapitulatif est intervenu un jour au-delà du délai fixé, constitue un usage abusif des dispositions de l'article R. 611-8-1 du Code de justice administrative. […] Au bout de sept années d'instruction de l'affaire en appel et après échange de nombreux jeux d'écritures, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a invité, par courrier du 9 février 2021, […] sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du Code de justice administrative, rendu applicable devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-16 du Code de la sant […] é publique. […]
Lire la suite…